Particuliers

Service-public.fr, le site officiel de l’administration française est le guichet d’accueil internet pour tous les usagers de l’administration, particuliers, professionnels et associations.
Le guide « vos droits et démarches - Particuliers » contient plus de 2 800 fiches d’information et questions-réponses et quelques 5 000 liens vers des ressources utiles (formulaires, démarches en ligne, textes de référence, sites web publics, etc.) pour exercer ses droits et accomplir ses démarches.
Le site reçoit près de 20 millions de visites par mois.

Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.

Impôt sur le revenu - Primes de rente survie ou d'épargne handicap (réduction d'impôt)

Vous êtes parent ou proche d'un enfant handicapé, ou vous-même handicapé ? Les contrats de rente survie et d'épargne handicap vous permettent d'épargner pour l'avenir. Les primes d'assurance versées pour ces contrats ouvrent droit, sous conditions, à une réduction d'impôt sur le revenu. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Qu'est-ce qu'un contrat de rente survie ou d'épargne handicap ?

Contrat de rente survie

Il s'agit d'un contrat que vous souscrivez pour garantir le versement de revenus à une personne souffrant d’un handicap .

Il peut s'agir des personnes suivantes :

Enfant
Autre parent en ligne directe (ascendant ou descendant )
Parent en ligne collatérale jusqu'au 3 ^e degré (frère, oncle, nièce par exemple)
Personne vivant sous votre toit et à votre charge .

À noter

Le handicap subi doit empêcher votre proche d'accéder à un travail dans des conditions de rentabilité classiques ou à une formation d'un niveau normal.

Le contrat doit garantir l'un des éléments suivants :

Versement d'un capital
Versement d'une rente viagère .

Contrat d'épargne handicap

Il s'agit d'un contrat que vous souscrivez pour vous garantir le versement de futurs revenus lorsque vous êtes atteint d'une infirmité vous empêchant de gagner votre vie dans des conditions normales.

Vous ne devez pas encore avoir obtenu la liquidation de vos droits à la retraite.

Le contrat doit être d'une durée d'au moins 6 ans .

Le contrat doit garantir l'un des éléments suivants :

Versement d'un capital
Versement d'une rente viagère .

Quel est le montant de la réduction d'impôt pour primes de rente survie ou d'épargne handicap ?

Les primes versées dans l'année vous ouvrent droit à une réduction égale à 25 % de leur montant, dans la limite de 1 525 € (soit une réduction maximale de 381,25 € ).

Le montant des primes ouvrant droit à réduction est majoré des montants suivants :

300 € par enfant à charge ( 150 € par enfant en cas de résidence alternée)
300 € par personne à charge ayant la carte mobilité inclusion avec mention invalidité.

En cas de souscription d'un contrat de rente survie et d'un contrat d'épargne handicap dans un même foyer fiscal , la limite s'applique à l'ensemble des contrats conclus.

À savoir

Pour bénéficier de la réduction d'impôt, vous devez avoir votre domicile fiscal en France.

Comment déclarer les primes versées pour des contrats de rente survie et d’épargne handicap ?

Vous devez indiquer sur votre déclaration 2042 RICI de 2025 le montant des primes versées en 2024 sur votre contrat de rente survie ou d'épargne handicap.

Conservez le certificat remis par l'assureur en cas de demande de l'administration.

Questions ? Réponses !

Plus d’informations sur le comarquage : https://www.service-public.fr/D10001
Accès direct au guide en ligne : https://www.service-public.fr