Particuliers

Service-public.fr, le site officiel de l’administration française est le guichet d’accueil internet pour tous les usagers de l’administration, particuliers, professionnels et associations.
Le guide « vos droits et démarches - Particuliers » contient plus de 2 800 fiches d’information et questions-réponses et quelques 5 000 liens vers des ressources utiles (formulaires, démarches en ligne, textes de référence, sites web publics, etc.) pour exercer ses droits et accomplir ses démarches.
Le site reçoit près de 20 millions de visites par mois.

Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.

Un hôtel ou un loueur de chambres d'hôtes doit-il donner une facture au client ?

À partir de , l'hôtelier ou le loueur de chambres d'hôtes doit remettre une facture, appelée , au client, pour toute prestation de services. On vous présente en détail son contenu, sa conservation, etc. 25 € note

L'hôtelier ou le loueur de chambres d'hôtes a l'obligation de remettre une facture à son client :

dès que le montant de la prestation atteint ( incluse) 25 € TVA
ou si le client le lui demande (peu importe dans ce cas le montant de la prestation).

À savoir

Cette obligation de délivrer une facture doit être par écrit et lisible des clients sur le lieu de la prestation. affichée

La facture doit comporter les informations suivantes :

Coordonnées de l'hôtel ou de la chambre d'hôtes
Date de rédaction de la facture
Date et lieu de la prestation
Décompte détaillé, en quantité et prix de chaque prestation
Somme totale à payer hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC)
Nom du client, sauf opposition de sa part

À noter

Pour plus de détails, vous pouvez consulter notre page dédiée aux . mentions obligatoires sur une facture

La facture doit être établie en : 2 exemplaires

Original remis au client
Copie conservée par l'hôtelier ou le loueur de chambres d'hôtes

Elle peut être remise sous format papier ou . électronique

L'hôtelier ou le loueur de chambre d'hôtes doit les factures (notes) pendant , par ordre de date de rédaction. conserver 2 ans

Si l'hôtelier ou le loueur de chambres d'hôtes ne respecte pas l'obligation de délivrer une facture, il risque une amende.

Le montant de l'amende est de :

si le professionnel est une personne physique 3 000 €
s'il s'agit d'une 15 000 € personne morale

En cas de litige, le professionnel doit proposer un règlement à l' au client, c'est-à-dire sans passer par un juge. amiable

Le client peut saisir un , à condition de prouver qu'il a d'abord tenté de s'entendre avec le professionnel par le biais d'une réclamation . médiateur de la consommation écrite