Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.
Un professionnel automobile peut-il se charger d'une demande de carte grise ?
Un professionnel de l'automobile peut se charger de certaines démarches concernant la carte grise (désormais appelée certificat d'immatriculation ).
Vous pouvez demander à un professionnel de l'automobile habilité par le ministère de l'intérieur (garage, professionnel du commerce de l'automobile, loueur...) d'effectuer pour vous les démarches suivantes :
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Immatriculation d'un véhicule neuf (y compris cyclomoteur)
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Immatriculation d'un véhicule d'occasion disposant de plaques françaises (y compris cyclomoteur)
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Changement de locataire (pour les loueurs)
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Déclaration de l'achat ou de la cession d'un véhicule
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Demande d'un certificat de situation administrative (certificat de non gage)
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Déclaration d'achat ou de cession pour destruction
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Déclaration de destruction d'un véhicule
En plus du coût de la carte grise, le professionnel vous facturera une somme correspondant à la prestation qu'il réalise à votre place. Cette somme est librement fixée par le professionnel .
Vous devez mandater le professionnel avec le formulaire cerfa n°13757 .
Le professionnel va :
enregistrer votre demande d'immatriculation avec les pièces justificatives que vous devez lui fournir,
vous délivrer un numéro d'immatriculation,
éditer un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) qu'il vous remet et qui vous permet de circuler en attendant la carte grise définitive.
Où s'informer ?
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Professionnel habilité pour l'immatriculation des véhicules
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Après un contrôle des données enregistrées, votre demande est transmise automatiquement à l'Imprimerie Nationale, qui fabrique la carte grise définitive.
Suivi de la fabrication du certificat d'immatriculation (ex-carte grise)
Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :
Services en ligne et formulaires
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Suivez votre demande de certificat d'immatriculation (ex-carte grise)
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Suivi de l'acheminement du certificat d'immatriculation (ex-carte grise)
Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif, envoyé par La Poste en lettre suivie , à votre domicile dans un délai qui peut varier .
Vous devez faire attention à l'adresse que vous fournissez dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.).
Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom.
Vous pouvez suivre l'expédition de votre titre soit avec le numéro d'immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile.
Services en ligne et formulaires
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Suivre l'expédition d'un certificat d'immatriculation
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Services en ligne et formulaires
Où s'informer ?
Textes de référence
Services en ligne et formulaires
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Mandat pour effectuer les formalités d'immatriculation Cerfa n°13757*03
Ministère chargé de l'intérieur