Particuliers

Service-public.fr, le site officiel de l’administration française est le guichet d’accueil internet pour tous les usagers de l’administration, particuliers, professionnels et associations.
Le guide « vos droits et démarches - Particuliers » contient plus de 2 800 fiches d’information et questions-réponses et quelques 5 000 liens vers des ressources utiles (formulaires, démarches en ligne, textes de référence, sites web publics, etc.) pour exercer ses droits et accomplir ses démarches.
Le site reçoit près de 20 millions de visites par mois.

Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.

Un colocataire doit-il payer les dettes après avoir donné son préavis ?

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  4. Un colocataire doit-il payer les dettes après avoir donné son préavis ?

La situation est différente selon que le colocataire partant a signé un bail avec tous les autres colocataires et le propriétaire (ou son représentant), ou s'il a signé un bail individuellement avec le propriétaire (ou son représentant).

La situation est différente selon que le bail contient ou non une clause de solidarité.

Chaque colocataire et sa sont redevables de la totalité des sommes dues au propriétaire (ou son représentant). caution

Cela veut dire que chaque colocataire et sa caution s'engagent à payer la part du loyer et des charges dus par les autres colocataires, si ces derniers ne la paient pas.

Pour le colocataire partant et sa caution, cette obligation demeure :

  • Soit durant les qui suivent la fin de son préavis. 6 mois

  • Soit, si un nouveau colocataire remplace le colocataire partant durant son préavis, jusqu'à la fin du préavis.

À savoir :

Le propriétaire (ou son représentant) peut réclamer pendant tout impayé de charges ou de loyers qui lui est dû. 3 ans

Par exemple, une dette de loyer (ou de charges) datant de juillet 2024 peut être réclamée jusqu'en juillet 2027.

Le colocataire partant (et sa ) doit payer sa part du loyer et des charges locatives jusqu'à la fin de son préavis. caution

Ce délai peut être réduit si un nouveau colocataire s'inscrit au bail avant la fin de son préavis.

savoir :

Le propriétaire (ou son représentant) peut réclamer pendant tout impayé de charges ou de loyers qui lui est dû. 3 ans

Par exemple, une dette de loyer (ou de charges) datant de juillet 2024 peut être réclamée jusqu'en juillet 2027.

À noter

Lorsque la colocation se compose uniquement d'un couple de concubins, des . règles spécifiques s'appliquent, en cas de violences

Le colocataire partant (et sa caution) doit payer sa part du loyer et des charges, telle qu'indiquée dans le bail, jusqu'à la fin de son préavis.

À savoir

Le propriétaire (ou son représentant) a pour réclamer au colocataire tout impayé de loyers ou de charges qu'il lui doit. 3 ans

Par exemple, il peut réclamer au colocataire une dette de loyer (ou de charges) datant de juillet 2023, jusqu'en juillet 2026.

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Textes de référence

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