Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.
Comment recourir au médiateur de la Caf ou de la MSA ?
Quand peut-on recourir au médiateur de la Caf ?
Le médiateur administratif de la Caf intervient à la suite d'une sollicitation infructueuse auprès des services de la Caf.
Ainsi, il faut déjà avoir essayé de régler le problème (demande d'explications, réclamation...) en contactant le service concerné avant de solliciter le médiateur.
L’action du médiateur concerne les prestations familiales et sociales individuelles (exemple : l' allocation de rentrée scolaire ) versées par la Caf.
Le médiateur rétablit la communication entre vous et les services de la Caf.
Attention
L’engagement d’un recours contentieux auprès du tribunal met fin à la médiation.
Comment peut-on recourir au médiateur de la Caf ?
Le médiateur peut être saisi par internet ou par courrier postal :
Tout dépend si vous avez ou non un compte allocataire :
Pour saisir le médiateur, il est possible de vous connecter à votre compte allocataire et d'envoyer un message à l'attention du médiateur de sa Caf.
Il faut aller à la rubrique Nous contacter .
Services en ligne et formulaires
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Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Certaines Caf ont une adresse mail dédiée à la médiation.
Où s'informer ?
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Caisse d'allocations familiales (Caf)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Il est possible de contacter le médiateur de sa Caf par courrier postal.
Où s'informer ?
-
Caisse d'allocations familiales (Caf)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
À savoir
Par courrier, il ne faut pas oublier d'indiquer ses coordonnées pour être contacté par le médiateur.
De plus, il est recommandé d'écrire sur l'enveloppe l'adresse en noir et en majuscule.
Quand peut-on recourir au médiateur de la MSA ?
Le médiateur de la MSA a pour mission de chercher à résoudre les litiges survenant entre vous et votre caisse MSA.
Ainsi, i est indispensable d'avoir déjà effectué une démarche écrite auprès de votre caisse MSA avant de s'adresser au médiateur.
Le médiateur peut être saisi de tout litige en matière de protection sociale obligatoire .
Exemples :
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Cotisation
Attention
Le médiateur ne peut pas intervenir lorsqu'une procédure contentieuse est engagée ou si une décision de justice a déjà été rendue.
Commment recourir au médiateur de la MSA ?
Le médiateur peut être saisi par internet ou par courrier postal.
Dans tous les cas, vous devez présenter :
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Un exposé clair du litige
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et l'objet précis de la réclamation.
Services en ligne et formulaires
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Saisine du médiateur de la MSA par internet
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Où s'informer ?
Services en ligne et formulaires
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Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) -
Saisine du médiateur de la MSA par internet
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Plus d’informations sur le comarquage : https://www.service-public.fr/D10001
Accès direct au guide en ligne : https://www.service-public.fr