Particuliers

Dans quels cas ?

Le versement de l'Apa à domicile peut être suspendu dans l'un des cas suivants :

• Si vous ne faites pas la déclaration de votre aide à domicile ou de la , dans le mois qui suit la d'attribution de l'Apa. Pour faire cette déclaration aux services du département, vous devez utiliser le formulaire . famille d'accueil qui vous héberge notification cerfa n°10544

• Si vous ne fournissez pas les justificatifs de dépenses demandés par les services du département, dans le mois qui suit cette demande

• Si vous ne payez pas votre participation

• Si l'équipe médico-sociale constate que le service rendu n'est pas celui prescrit ou qu'il présente un risque pour votre santé, votre sécurité ou votre bien-être physique ou moral

• Si vous êtes hospitalisé plus de 30 jours. La suspension commence le 31 jour d'hospitalisation. ^e

Comment contester la suspension ?

Vous pouvez contester la suspension du versement de l'Apa à domicile.

Vous devez d'abord faire un recours amiable pour pouvoir ensuite faire un recours contentieux.

Recours administratif préalable obligatoire (Rapo)

Si vous contestez une décision concernant l'Apa, vous pouvez faire un en saisissant les services du département, par lettre recommandée avec accusé de réception. recours administratif préalable obligatoire

Vous devez faire ce recours dans les 2 mois qui suivent la de la décision que vous contestez. notification

Recours contentieux

Vous pouvez faire appel de la décision rendue dans le cadre du . recours administratif préalable obligatoire

Pour cela, vous devez déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Vous devez faire ce recours dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision que vous contestez.

Ensuite, si vous le souhaitez, vous pouvez contester la décision du tribunal administratif par un . pourvoi devant le Conseil d'État