Particuliers

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Le guide « vos droits et démarches - Particuliers » contient plus de 2 800 fiches d’information et questions-réponses et quelques 5 000 liens vers des ressources utiles (formulaires, démarches en ligne, textes de référence, sites web publics, etc.) pour exercer ses droits et accomplir ses démarches.
Le site reçoit près de 20 millions de visites par mois.

Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.

Huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice)

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  4. Huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice)

Vous avez besoin d'un huissier de justice ? Attention, vous devez désormais faire appel à un commissaire de justice. En effet, depuis le 1 juillet 2022, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires deviennent des commissaires de justice. er

À partir du 1er juillet 2022, une nouvelle profession de commissaire de justice est créée.

Elle remplace les anciennes professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire, qui sont fusionnées.

Les commissaires de justice sont des . officiers publics et ministériels

Ils exercent les missions qui étaient auparavant exercées par l'huissier de justice et par le commissaire-priseur judiciaire.

La nouvelle profession est dirigée par la . Chambre nationale des commissaires de justice

Les du commissaire de justice sont les suivantes : missions principales

  • Faire exécuter les décisions de justice et les actes ou titres exécutoires

  • Faire des inventaires, fixer les prix et vendre aux enchères publiques des meubles destinés à la vente en vertu de la loi ou d'une décision de justice

  • Faire la ou la d'actes judiciaires ou non judiciaires signification notification

  • Prendre des mesures conservatoires après l'ouverture d'une succession

  • Assurer le service des audiences auprès des cours et tribunaux

  • Délivrer et mettre à exécution le titre de recouvrement prévu en cas de non-paiement d'un chèque

  • Mettre en œuvre la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances

  • Établir les constats d'état des lieux

  • Assister le greffier en chef dans sa mission de vérification des comptes de tutelle

Le commissaire de justice peut : aussi effectuer les missions suivantes

  • Procéder au recouvrement amiable ou judiciaire de toutes créances

  • Effectuer à la demande de la justice ou des particuliers des constatations matérielles qui font foi, sauf en matière pénale

  • Servir de liquidateur dans les procédures de liquidation judiciaire ou d'assistant du juge dans le cadre des procédures de rétablissement professionnel

  • Remplir les missions de séquestre (gardien temporaire d'une chose)

  • Aider le juge à se faire une opinion sur une question de fait

À noter

le commissaire de justice peut exercer d'autres activités à titre accessoire, mais il n'a pas le droit de faire du commerce. Il peut par exemple être administrateur d'immeubles, agent d'assurances, médiateur judiciaire ou à titre conventionnel (dans certaines conditions).

Vous pouvez trouvez les coordonnées d'un commissaire de justice proche de votre domicile sur le site de la Chambre nationale des commissaires de justice :

Où s'informer ?

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

Questions ? Réponses !

Plus d’informations sur le comarquage : https://www.service-public.fr/D10001
Accès direct au guide en ligne : https://www.service-public.fr