Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.
Assurance décès : que faut-il déclarer dans un questionnaire médical ?
Si vous avez à remplir un questionnaire médical, vous devez répondre à toutes les questions, telles qu'elles sont posées.
En fonction de vos réponses, l'assureur peut vous demander d'effectuer des examens médicaux. Dans ce cas, les examens font l'objet d'un rapport médical confidentiel rédigé par le médecin conseil de l'assureur.
Selon les risques médicaux que vous avez déclarés, l'assureur peut prendre les décisions suivantes :
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Accepter de vous assurer sans condition particulière
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Accepter de vous assurer en excluant les risques liées aux conséquences de certaines maladies ou de certains événements
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Accepter de vous assurer à condition que acceptiez de payer une surprime
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Refuser de vous assurer
Si vous faites une fausse déclaration en répondant aux questions, l'assureur pourra demander l'annulation du contrat par la justice.
Mais il doit prouver que vous êtes de mauvaise foi.
Si l'annulation est prononcée par la justice, l'assureur a le droit de conserver les cotisations que vous avez déjà payées.
Il peut aussi vous réclamer les cotisations correspondant à la période qui va jusqu'à la date d'annulation du contrat.
Si vous oubliez de déclarer certains éléments ou si vous faites une déclaration inexacte par négligence ou par erreur, cela peut avoir l'une des 2 conséquences suivantes :
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Si l'omission ou la fausse déclaration est découverte avant la réalisation d'un sinistre, l'assureur peut résilier le contrat ou le maintenir en appliquant une majoration des cotisations
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Si l'omission ou la fausse déclaration est découverte après un sinistre, l'assureur peut appliquer une baisse du capital qu'il doit vous verser, proportionnellement aux cotisations qui auraient dû être payées.
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
Textes de référence
- Code des assurances : articles L112-1 à L112-11
Questionnaire écrit avant conclusion du contrat (article L112-3) - Code des assurances : articles L113-1 à L113-17
Obligation de réponse (article L113-2), fausse déclaration intentionnelle (article L113-8), fausse déclaration par négligence ou simple erreur (article L113-9) - Code des assurances : articles L132-1 à L132-27-2
Remboursement du capital en compte sur le contrat (article L132-18)
Pour en savoir plus
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Le site de la finance pour tous
Institut pour l'éducation financière du public (IEFP)