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Dans quels cas le décès de l'assuré n'entraîne-t-il pas le versement de l'assurance-vie ?
Si vous êtes le bénéficiaire désigné d'un contrat d'assurance-vie, vous devez en principe recevoir le capital ou la rente garantis au décès de l'assuré .
Cependant, il y a des cas dans lesquels l’argent n’est pas versé comme prévu :
La garantie décès ne joue pas
Si l'assuré se suicide au cours de la 1 ère année du contrat, la garantie décès ne joue pas. Pour un contrat d'assurance-vie comportant une valeur de rachat , l'assureur doit toutefois verser l’épargne constituée.
Le capital n’est pas versé au bénéficiaire désigné
Si vous êtes condamné en justice pour avoir donné volontairement la mort à l'assuré ou au souscripteur (en général, le souscripteur est également l'assuré), le contrat ne peut plus être appliqué en votre faveur. Mais si d'autres personnes ont été désignées comme bénéficiaires, elles pourront percevoir le capital prévu au contrat.
En l’absence de bénéficiaire identifiable, le capital prévu n’est pas transmis dans le cadre fiscal du contrat d’assurance-vie, mais il retombe dans la succession ordinaire de l’assuré décédé. Cela peut arriver par exemple si la clause bénéficiaire n’a pas été remplie ou en cas de clause bénéficiaire imprécise. Cela arrive aussi, si le bénéficiaire désigné est déjà décédé mais que la clause bénéficiaire ne prévoit pas le mécanisme de la représentation pour que ses héritiers puissent recevoir le capital à sa place.
À savoir
La clause bénéficiaire peut prévoir la représentation « en cas de prédécès » et « en cas de renonciation ».
Si la clause bénéficiaire prévoit la représentation en cas de renonciation, le bénéficiaire désigné peut décider de renoncer à percevoir le capital qui lui revient, pour que ses héritiers le reçoivent à sa place.
Le contrat ne peut pas être appliqué
Dans certains cas, la loi prévoit la nullité du contrat souscrit : par exemple, si le contrat est soucrit sur la tête d’un mineur de moins de 12 ans ou d’un majeur en tutelle.
En cas de non paiement des primes, le contrat peut être résilié .
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Textes de référence
- Code des assurances : articles L132-1 à L132-27-2
Suicide (article L132-7), bénéficiaire condamné pour avoir donné volontairement la mort à l'assuré (article L132-24) - Code des assurances : article L132-3
Nullité de l’assurance décès souscrite sur la tête d’un mineur de moins de 12 ans ou d’un majeur en tutelle - Code des assurances : article L132-20
Résiliation ou réduction du contrat pour défaut de paiement des primes - Code des assurances : article L132-11
Conséquence de l’absence de désignation d’un bénéficiaire
Pour en savoir plus
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La finance pour tous - Assurance vie
Institut pour l'éducation financière du public (IEFP)