Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.
En quoi consiste l'insertion par l'activité économique (IAE) ?
L'insertion par l'activité économique (IAE) permet à des personnes sans emploi et rencontrant des difficultés sociales et professionnelles (exemples : personnes qui perçoivent des minimas sociaux, demandeurs d'emploi de très longue durée, c’est-à-dire 2 ans et plus) de bénéficier d'un contrat de travail. L'IAE peut comprendre des actions de formation. Nous vous présentons les informations à connaître.
Quelles sont les personnes concernées par l'IAE ?
La possibilité pour vous de suivre une IAE est appréciée en fonction de vos difficultés sociales et professionnelles et de votre besoin d'un accompagnement renforcé.
Vous êtes concerné par l’IAE
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si vous êtes chômeur de très longue durée (24 mois ou plus)
Vous pouvez aussi accéder à une IAE si vous remplissez plusieurs autres critères appelés critères complémentaires . Exemples de critères rendant possible l’accès à une IAE :
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Niveau d’étude 3 ou infra
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Plus de 50 ans
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Moins de 26 ans
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Sortant de l'aide sociale à l'enfance (ASE)
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Demandeurs d'emploi de longue durée (DELD), c’est-à-dire 12 mois et plus
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Travailleur handicapé
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Parent isolé
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Personne sans hébergement ou hébergée ou ayant un parcours de rue
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Réfugiés statutaires, bénéficiaires d'une protection temporaire, protégés subsidiaires ou demandeurs d'asile
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Résident en zone de revitalisation rurale (ZRR)
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Résident dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV)
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Sortant de détention ou personne placée sous main de justice .
Qui peut évaluer si une personne remplit les conditions pour l'IAE ?
C'est un organisme qui peut évaluer si oui ou non vous remplissez les conditions pour entrer dans ce dispositif.
Cet organisme, appelé prescripteur , peut vous orienter vers des structures spécialisées en insertion sociale et professionnelle pouvant leur proposer du travail.
La liste des prescripteurs habilités au niveau national est publique et accessible par zone géographique .
Ces prescripteurs peuvent être par exemple :
Quelles structures peuvent signer un contrat de travail dans le cadre de l'IAE ?
Pour bénéficier de l'IAE, il faut signer un contrat de travail avec une de ces structures. Ces structures sont au nombre de 4 et correspondant à un ou plusieurs secteur d’activité.
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Structures d'insertion |
Secteur d'activité |
Nature du contrat |
|---|---|---|
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Entreprise d'insertion (EI) |
Biens et services marchands |
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Entreprise de travail temporaire d'insertion (ETTI) |
Secteurs couverts par le travail temporaire |
Intérim |
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Tous secteurs d'activité |
Stagiaire en formation professionnelle |
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Services à la personne (principalement) |
Quelle est la durée du contrat dans le cadre de l'IAE ?
Des spécificités peuvent exister s'il s'agit d'une entreprise de travail temporaire d'insertion (ETTI) :
Ce contrat est de 4 moins minimum.
Il peut être renouvelé dans la limite en principe d'une durée totale de 24 mois (2 ans).
Cependant, ce contrat peut être renouvelé au-delà pour finir une action de formation en cours de réalisation.
Une personne d'au moins 57 ans rencontrant des difficultés sociales et professionnelles peut conclure un CDI .
La durée du contrat est fixée par la convention collective. La durée totale de ces contrats peut être de 24 mois (2 ans).
Une ETTI peut conclure un CDI avec des personnes de plus de 57 ans rencontrant des difficultés sociales et professionnelles. Ce contrat peut être conclu 12 mois (un an) au moins après le début du parcours d'IAE.
Le salarié embauché dans le cadre de l'IAE bénéficie-t-il d'un accompagnement ?
Un salarié embauché dans le cadre d'une IAE bénéficie, notamment avant de sortir du dispositif, d'un suivi et d'un accompagnement renforcés (exemples : ateliers de recherches d'emploi, évaluation, bilan de compétences ). Fiche d'information conditionnée
Comment peut-on trouver les offres disponibles dans le cadre de l'IAE ?
Un site permet au candidat et/ou à celui qui l'accompagne (exemple : France Travail, anciennement Pôle emploi) de repérer par zone géographique les offres disponibles dans le cadre de l'IAE :
Services en ligne et formulaires
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Rechercher un emploi inclusif
Ministère chargé du travail
Textes de référence
- Code du travail : article L5132-4
Liste des structures d'insertion - Code du travail : articles L5132-5 et L5132-5-1
Contrat avec une entreprises d'insertion - Code du travail : articles L5132-6 et L5132-6-1
Mission dans une entreprises de travail temporaire d'insertion - Code du travail : articles L5132-7 à L5132-14-1
Associations intermédiaires - Code du travail : articles L5132-15 à L5132-15-1
Ateliers et chantiers d'insertion - Arrêté du 1er septembre 2021 fixant la liste des critères d'éligibilité des personnes à un parcours d'insertion par l'activité économique et des prescripteurs
Services en ligne et formulaires
-
Rechercher un emploi inclusif
Ministère chargé du travail
Pour en savoir plus
-
Insertion par l'activité économique
France Travail -
Ateliers et chantiers d’insertion (ACI)
Ministère chargé du travail -
Associations intermédiaires (AI)
Ministère chargé du travail -
Liste des prescripteurs habilités au national
Ministère chargé du travail -
Liste des justificatifs
Legifrance