Particuliers

Service-public.fr, le site officiel de l’administration française est le guichet d’accueil internet pour tous les usagers de l’administration, particuliers, professionnels et associations.
Le guide « vos droits et démarches - Particuliers » contient plus de 2 800 fiches d’information et questions-réponses et quelques 5 000 liens vers des ressources utiles (formulaires, démarches en ligne, textes de référence, sites web publics, etc.) pour exercer ses droits et accomplir ses démarches.
Le site reçoit près de 20 millions de visites par mois.

Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.

La vente d'un bien immobilier est-elle soumise à la TVA immobilière ?

La vente d' ou d' par est soumise à la TVA immobilière. C'est un impôt perçu par l'État. Quel est le taux de immobilière applicable ? Nous vous exposons les informations à connaître. un bien immobilier neuf un terrain à bâtir un vendeur professionnel TVA

Vous êtes redevable de la immobilière si vous êtes un soumis à la tel qu'un marchand de bien, un promoteur ou encore un lotisseur. TVA vendeur professionnel TVA

La immobilière est due à l'occasion de la vente d'un logement neuf ou d'un terrain à bâtir. TVA

Vente d' un logement neuf

Un logement est considéré comme neuf s'il est . construit depuis 5 ans ou moins

Sinon, il doit avoir fait l'objet de. Ces travaux doivent être une surélévation, ou bien, ils doivent rendre le logement à l'état neuf par le remplacement : travaux réalisés depuis moins de 5 ans

Soit de la majorité des fondations
Soit de la majorité des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage
Soit de la majorité de la consistance des façades hors ravalement
Soit des 2/3 de chacun des éléments de second œuvre : planchers ne déterminant pas la résistance ou la rigidité de l'ouvrage, huisseries extérieures, cloisons intérieures, installations sanitaires et de plomberie, installations électriques et, pour la métropole seulement, système de chauffage

Vente d'un terrain à bâtir

Un terrain est considéré comme terrain à bâtir si de futures constructions y sont autorisées par le document d'urbanisme local (plan local d'urbanisme, carte communale...).

Les opérations suivantes sont exonérées de immobilière : TVA

Ventes de logements anciens : un logement est considéré comme ancien s'il est construit depuis plus de 5 ans ou s'il n'a pas fait l'objet de travaux de surélévation ou qui l'ont rendu à l'état neuf
Ventes réalisées par des particuliers, quelle que soit la nature de la transaction (vente de terrain à bâtir, logement neuf ou ancien)
Ventes de biens immobiliers pour un prix symbolique, c'est-à-dire un prix dérisoire par rapport à la valeur réelle du bien (c'est par exemple le cas si vous vendez pour un bien immobilier qui en vaut en réalité ) 1 € 200 000 €
Mutations à titre gratuit (donation, succession), partages purs et simples, de partage de succession ou de communauté conjugale soultes

Vous avez l'obligation de déclarer l'ensemble des ventes réalisées au cours du mois précédent. tous les mois

Lorsque la immobilière exigible est annuellement inférieure à , les déclarations sont à faire par trimestre civil. TVA 4 000 €

Vous pouvez le faire par internet ou à l'aide d'un formulaire à déposer à votre service des impôts de souscription des déclarations.

Services en ligne et formulaires

Déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Taxe sur la valeur ajoutée et taxes assimilées - Régime réel normal-mini réel Cerfa n°10963
Ministère chargé des finances

Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter le service d'information des impôts.

Où s'informer ?

Service d'information des impôts
Ministère chargé des finances

Le taux de immobilière en cas de vente d'un logement neuf ou d' un terrain à bâtir varie selon la nature et la situation du logement ou du terrain à bâtir.: TVA

À noter

le taux applicable est différent pour la Corse.

Taux de TVA selon la nature et la situation du logement
Secteurs ou locaux concernés	T aux de
Logement neuf - Cas général	20 %
Logement neuf en Corse	10 %
Logement locatif social financé par un prêt locatif aidé d'intégration (PLAi) dont le destinataire est bénéficiaire d'aides ou prêts ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement (APL)	5,5 %
Logement locatif social financé par un prêt locatif à usage social et relevant de la politique de renouvellement urbain dont le destinataire est bénéficiaire d'aides ou prêts ouvrant droit à l'APL	5,5 %
Autre logement locatif social dont le destinataire est bénéficiaire d'aides ou prêts ouvrant droit à l'APL	10 %
Local faisant l'objet d'une acquisition-amélioration financé par un prêt locatif aidé d'intégration (PLAi) ou un prêt locatif à usage social (PLUS) ou un prêt locatif social (PLS)	5,5 %
Logement social où les travaux réalisés ont rendu l'immeuble à l'état neuf	5,5 %
Logement assimilé à un logement locatif social destiné à être occupé à titre de résidence principale par des ménages sous conditions de ressources et situé dans un quartier faisant l'objet d'une convention de rénovation urbaine ou d'une convention de renouvellement urbain ou situé à moins de 300 m de ces quartiers	10 %
Logement faisant l'objet d'un contrat d'accession à la propriété ou destiné à être occupé par un titulaire de contrat de location-accession et situé dans un quartier faisant l'objet d'une convention de rénovation urbaine ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou situé à moins de 300m de ces quartiers	5,5 %

Taux de TVA selon la nature et la situation du terrain à bâtir
Secteurs ou terrains concernés	Taux de
Terrain à bâtir - Cas général	20 %
Terrain à bâtir en Corse	10 %
Terrain à bâtir destiné à la construction de locaux faisant l'objet d'une opération taxable au taux réduit lorsque l'acheteur atteste de cette destination dans l'acte de vente	10 %