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Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.
Quel contrat passer avec une entreprise pour des travaux dans le logement ?
Si vous faites appel à un entrepreneur pour réaliser des travaux dans votre logement (rénovation, dépannage, entretien, réparation...), il pourra vous proposer d’établir un devis ou un contrat. Nous faisons le point sur la réglementation.
Un écrit. Mais il est fortement conseillé, car il peut servir de preuve en cas de litige. contrat n'est pas obligatoire
, un n'est pas obligatoire avant de faire réaliser des travaux dans votre logement. Non devis
Un devis peut précéder un contrat. Si vous l'acceptez, il peut servir de contrat vous engageant avec un entrepreneur.
Attention
Selon la nature des réparations ou des travaux, un . devis peut être obligatoire
Les contractants sont libres de déterminer le contenu, la forme du contrat et de préciser le cahier des charges.
Il est toutefois recommandé d'y faire figurer les informations suivantes :
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Plans et devis descriptifs des travaux
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Matériaux
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Coût du travail et de la main d’œuvre
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Location d'engins
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Mode de paiement, de révision du prix et prix global et définitif
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Date de commencement et de fin des travaux
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Pénalités éventuelles
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Pour des travaux portant sur le gros œuvre, référence à de l'entrepreneur et celle de votre l'assurance de responsabilité décennale assurance dommage-ouvrage
Chaque signataire du contrat doit en recevoir un original.
Le contrat peut également être rédigé sous forme électronique si leur destinataire a accepté l'usage de ce moyen. Dans ce cas, il est conclu quand le client a eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total. Il peut aussi corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer sa commande.
En cas de litige, vous avez la possibilité de saisir un conciliateur de justice.
Où s'informer ?
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Conciliateur de justice
Fédération des associations de conciliateurs de justice
Vous pouvez aussi contacter la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Où s'informer ?
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
-
Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
Pour une question sur le logement
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Textes de référence
- Code civil : articles 1101 à 1111-1
Définition du contrat - Code civil : article 1375
Nombre d'exemplaires du contrat - Code civil : articles 1125 à 1127-4
Contrat conclu par voie électronique - Code civil : article 1102
Liberté contractuelle - Code civil : article 1779
Contrat d'entreprise de travaux
Services en ligne et formulaires
-
Signal Conso : signaler un problème avec un commerçant
Ministère chargé des finances
Pour en savoir plus
-
Travaux : quelques conseils pour choisir un professionnel
Institut national de la consommation (INC) -
Changer ses fenêtres
Institut national de la consommation (INC) -
Devis
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
Comment faire si...