Particuliers

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Le guide « vos droits et démarches - Particuliers » contient plus de 2 800 fiches d’information et questions-réponses et quelques 5 000 liens vers des ressources utiles (formulaires, démarches en ligne, textes de référence, sites web publics, etc.) pour exercer ses droits et accomplir ses démarches.
Le site reçoit près de 20 millions de visites par mois.

Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
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Litige avec l'administration : référé provision

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Vous êtes en litige avec l'administration pour le paiement d'une somme d'argent ? Vous pouvez demander une avance sur la via la procédure du référé provision. Vous devez prendre un avocat pour introduire la demande. Si votre requête est acceptée, le tribunal administratif vous accordera une provision dont il fixera le montant. Si votre requête est rejetée, vous pouvez faire appel dans les 15 jours devant la cour administrative d'appel. créance

Le référé provision est une procédure accélérée qui vous permet d'obtenir rapidement le versement d'une avance sur une somme due par une administration (service de l'État, commune, établissement public, etc.).

Vous n'êtes pas obligé d'introduire, parallèlement au référé, une procédure devant le tribunal administratif pour obtenir un jugement sur le fond de l'affaire.

À noter

contrairement à d'autres référés, l'urgence n'est pas une condition obligatoire pour demander un référé provision.

Pour faire un référé-provision, votre ne doit pas être contestée par l'administration et vous devez avoir reçu une réponse négative suite à votre une demande de paiement. créance

Vous devez obligatoirement prendre un avocat pour faire une demande de référé-provision.

Où s'informer ?

  • Avocat
    Conseil national des barreaux

La demande se fait sous la forme d'une . requête

Vous devez y indiquer les éléments suivants :

  • Objet de la demande (en précisant la nature et le montant de la créance)

  • Exposé des faits

  • Arguments montrant le bien fondé de votre demande

Votre avocat doit utiliser l'application pour transmette votre requête à la juridiction concernée. Télérecours

L'introduction de la requête devant le tribunal est gratuite.

Mais vous devez payer les honoraires de votre avocat, en sachant que vous pouvez demander au tribunal de condamner l'administration à vous rembourser une partie.

Vous pouvez aussi faire une demande . Cette aide peut vous être accordée si vous remplissez les conditions. La décision d'attribution tient compte du montant de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine. d'aide juridictionnelle

Le juge des référés examine d'abord si la est . requête recevable

Si votre requête est déclarée recevable, le tribunal examinera son bien fondé pour décider de l'accepter ou de la rejeter.

Le juge vous accorde la provision et en fixe le montant. Il sa décision aux personnes intéressées. notifie

À noter

le juge peut vous demander de donner une garantie financière avant de vous verser la provision. Par exemple, le blocage d'une somme d'argent à la Caisse des dépôts et consignations. Cela permet à la justice d'être sûre que l'administration pourra récupérer la provision au cas où vous devrez la rembourser.

Vous pouvez de la décision dans les suivant sa notification. faire appel 15 jours

Si la cour administrative d'appel rejette également votre requête, un peut être engagé devant le Conseil d'État dans les suivant la notification du rejet. recours en cassation 15 jours

Si votre requête est déclarée non recevable, elle sera rejetée pour ce motif.

Vous pouvez de la décision dans les suivant sa notification. faire appel 15 jours

Si la cour administrative d'appel rejette également votre requête, un peut être engagé devant le Conseil d'État dans les suivant la notification du rejet. recours en cassation 15 jours

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Textes de référence

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