Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.
Conduite accompagnée : quelle assurance pour l'accompagnateur ?
Si vous souhaitez aider votre enfant à préparer le permis via une des formes de conduite accompagnée , vous devez vérifier si votre contrat d'assurance le permet.
Si tel n'est pas le cas, vous devez demander à votre assureur de vous accorder une extension de garantie .
Vous pouvez faire la demande à votre assureur dès l'inscription de votre enfant à l'auto-école, sans attendre le démarrage de la phase de conduite accompagnée.
Cette extension de garantie n'entraîne pas de surcoût.
En cas d'acceptation de ce nouveau risque, l'assureur modifiera votre contrat en rédigeant un avenant . Le nom du conducteur accompagné sera ainsi mentionné dans votre contrat d'assurance auto. Et il pourra bénéficier des mêmes garanties que vous.
En revanche, le niveau de franchise sera réévalué au niveau de franchise « conducteur novice » qui figure habituellement dans les contrats d’assurance. L’assuré accompagnateur prendra à sa charge une partie des dommages en cas d’accident.
À savoir
Si le jeune conducteur est supervisé par plusieurs accompagnateurs, chaque personne doit demander une extension de garantie.
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code de la route : articles R211-3 à R211-7
Apprentissage de la conduite - Code des assurances : articles L211-1 à L211-2
Obligation d'assurance - Code des assurances : articles R211-10 à R211-13
Franchises, exclusions de garanties, déchéances et recours de l'assureur - Arrêté du 22 décembre 2009 relatif à l'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B dans un établissement d'enseignement agrée