Particuliers

Service-public.fr, le site officiel de l’administration française est le guichet d’accueil internet pour tous les usagers de l’administration, particuliers, professionnels et associations.
Le guide « vos droits et démarches - Particuliers » contient plus de 2 800 fiches d’information et questions-réponses et quelques 5 000 liens vers des ressources utiles (formulaires, démarches en ligne, textes de référence, sites web publics, etc.) pour exercer ses droits et accomplir ses démarches.
Le site reçoit près de 20 millions de visites par mois.

Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.

Nouvelle construction, garage, piscine... : quel effet sur les impôts locaux ?

Piscine, garage, véranda, etc., toute nouvelle construction augmente la valeur de votre logement et donc le montant de vos impôts locaux. Vous devez la déclarer.

Une nouvelle construction augmente la qui sert à calculer et . valeur locative la taxe foncière la taxe d’habitation sur les résidences secondaires

Toute nouvelle construction est concernée s'il est impossible de la déplacer sans la démolir (on dit qu'elle est fixée au sol ). à perpétuelle demeure

C'est le cas notamment pour les constructions suivantes :

Terrasse
Piscine
Véranda
Abri de jardin
Garage
Chambre supplémentaire

Exemple

Une piscine, qu'elle soit enterrée, semi-enterrée ou hors sol, est concernée si on ne peut pas la déplacer sans la démolir.

Vous devez déclarer la nouvelle construction . au plus tard 90 jours après l'achèvement des travaux

Vous devez faire votre , dans la partie « Biens immobiliers : déclaration en ligne

Services en ligne et formulaires

Impôts : accéder à votre espace Particulier
Ministère chargé des finances

Si vous ne pouvez pas effectuer votre déclaration en ligne

Vous devez déclarer la nouvelle construction en utilisant le formulaire suivant :

Services en ligne et formulaires

Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties (déclaration n° 6704) Cerfa n°10517
Ministère chargé des finances

Adressez votre déclaration au centre des impôts fonciers du lieu de la construction : au plus tard 90 jours après l'achèvement des travaux

Où s'informer ?

Centre des impôts fonciers et cadastre
Ministère chargé des finances

Exemple

Pour une piscine, indiquez les éléments d’imposition, tels que : date d’achèvement, caractéristiques de la piscine, surface du bassin.

Le dépôt de la déclaration dans le délai de 90 jours peut vous permettre d'obtenir une de cette nouvelle construction pendant 2 ans. exonération de la taxe foncière

Vous devez faire votre , dans la partie « Biens immobiliers : déclaration en ligne

Services en ligne et formulaires

Impôts : accéder à votre espace Particulier
Ministère chargé des finances

Si vous ne pouvez pas effectuer votre déclaration en ligne

Vous devez déclarer la nouvelle construction en utilisant le formulaire suivant :

Services en ligne et formulaires

Déclaration modèle H1 - Maison individuelle et autre construction individuelle isolée Cerfa n°10867
Ministère chargé des finances

Adressez votre déclaration au du lieu de la construction : centre des impôts fonciers

Où s'informer ?

Centre des impôts fonciers et cadastre
Ministère chargé des finances

À noter

Si les services fiscaux détectent une construction non déclarée (piscine par exemple), ils vous envoient un mail pour vous inviter à régulariser votre situation. Dans ce cas, vous avez à compter de la réception du mail pour effectuer votre déclaration. 30 jours