Particuliers

Service-public.fr, le site officiel de l’administration française est le guichet d’accueil internet pour tous les usagers de l’administration, particuliers, professionnels et associations.
Le guide « vos droits et démarches - Particuliers » contient plus de 2 800 fiches d’information et questions-réponses et quelques 5 000 liens vers des ressources utiles (formulaires, démarches en ligne, textes de référence, sites web publics, etc.) pour exercer ses droits et accomplir ses démarches.
Le site reçoit près de 20 millions de visites par mois.

Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.

Que risque le propriétaire d'un logement insalubre ou en état de péril ?

Habitat indigne : modifications de la réglementation

La modifie le traitement de l'habitat indigne (insalubre, menaçant ruine...). loi n°2024-322 du 9 avril 2024

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En tant que propriétaire d'un immeuble ou d'un logement ou en , vous risquez une peine de prison, amende et sanction complémentaire si vous êtes responsable de certains faits. insalubre état de péril

Dans ce cas, vous risquez 1 an d'emprisonnement et une amende de . 50 000 €