Particuliers

La vente en l’état futur d'achèvement (Vefa) est un par lequel vous acquérez un bien immobilier contrat à construire ou en cours de construction.

Vous devenez propriétaire à la de vente, puis propriétaire au fur et à mesure de sa . du sol signature du contrat du bien construction

Le vendeur s'engage à livrer le logement dès que les travaux de construction sont achevés.

Ce bien immobilier peut être une ou un . maison individuelle appartement

Le vendeur (promoteur) est le . Il doit effectuer les tâches suivantes : maître d'ouvrage

• Choisir les architectes, entrepreneurs et autres techniciens

• Établir les avec les professionnels retenus conventions

• Faire la des travaux réalisés réception

Dès que toutes les conditions de la vente du logement à construire sont réunies, le contrat de vente est signé devant un . notaire

Il peut être précédé par la signature d'un (ou contrat préliminaire). contrat de réservation

Les informations contenues dans l'acte de vente d'une Vefa diffèrent selon, qu'il s'agit d'une maison ou d'un appartement.

Les documents suivants doivent également être annexés au contrat de vente :

• si le logement est situé dans une copropriété Règlement de copropriété

• Plan côté et notice indiquant les éléments d'équipement propres au logement

• Indications portant sur la consistance et les caractéristiques techniques de l'immeuble

• Conditions d'exercice du droit de réflexion

• Éventuelle pénalité de retard dans les paiements ne pouvant pas excéder par mois 1 %

• Éventuelles et clauses résolutoires suspensives

Vous avez un délai de réflexion de 10 pour revenir sur votre engagement d'acheter le bien immobilier. Ce délai s'applique quand il n'y a pas eu de . jours calendaires uniquement contrat de réservation

Ce délai commence le lendemain de la 1 présentation de la lettre l'acte au vendeur ou de sa remise en main propre. ^re RAR notifiant

Si le dernier jour du délai de réflexion est un samedi, un dimanche, un jour férié ou , le délai est prolongé jusqu'au 1 suivant. chômé ^er jour ouvrable

Vous devez notifier au vendeur, par lettre , votre renonciation à l'achat, avant l'expiration du délai de réflexion. RAR

Vous devez échelonner le paiement suivant l'avancement des travaux et selon l'échéancier prévu par le contrat de vente.

Les montants maximums sont les suivants :

• du prix total lorsque les fondations sont achevées 35 %

• du prix total lorsque le logement est mis hors d'eau 70 %

• du prix total à l'achèvement de l'immeuble 95 %

En l'absence de réserve quant à la conformité du logement par rapport à l'acte de vente, les restants sont versés à la . 5 % livraison du logement

Dans le cas contraire, ils peuvent être versé à titre de garantie auprès de la caisse des dépôts et consignations en utilisant un service en ligne :