Particuliers

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Qui doit payer la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ?

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  4. Qui doit payer la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ?

La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus s'ajoute à l'impôt sur le revenu des personnes percevant des revenus élevés.

Qui est concerné par la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ?

La contribution exceptionnelle s'ajoute à l'impôt sur le revenu .

Elle concerne les contribuables qui perçoivent de hauts revenus.

Vous devez la payer si votre foyer fiscal est soumis à l'impôt sur le revenu et que votre revenu fiscal de référence (RFR) dépasse l'un des montants suivants :

  • 250 000 € si vous êtes célibataire , veuf, séparé ou divorcé

  • 500 000 € si vous êtes marié ou pacsé , soumis à imposition commune.

À noter

Ces seuils d'imposition n'augmentent pas si vous avez une ou plusieurs personnes à charge .

Quel est le taux de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ?

Le taux de la contribution exceptionnelle dépend de votre situation.

Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus : taux applicable selon le revenu fiscal de référence et la situation de famille

Fraction de revenu fiscal de référence

Taux pour une personne seule

Taux pour un couple soumis à imposition commune

Jusqu'à 250 000 €

0 %

0 %

Entre 250 001 € et 500 000 €

3 %

0 %

Entre 500 001 € et 1 000 000 €

4 %

3 %

Plus de 1 000 000 €

4 %

4 %

Exemple

Pour un célibataire disposant d'un revenu fiscal de référence de 400 000 € , la contribution exceptionnelle est de :

( 400 000 € - 250 000 € ) x 3 % = 4 500 € .

Exemple

Pour un célibataire disposant d'un revenu fiscal de référence de 550 000 € , la contribution exceptionnelle est de :

[( 500 000 € - 250 000 € ) x 3 % ] + [( 550 000 € - 500 000 € ) x 4 % ] = 9 500 € .

Le montant de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus est indiqué sur l'avis d'impôt sur le revenu .

L'imposition à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus peut-elle être atténuée ?

Un système de lissage (aussi appelé mécanisme du quotient ) peut s'appliquer pour atténuer votre imposition.

Vous devez bénéficier de revenus considérés comme exceptionnels en raison de leur montant.

Pour en bénéficier, vous devez adresser votre demande à votre centre des finances publiques.

Où s'informer ?

En cas de modification de votre situation de famille (Pacs, mariage, séparation, divorce ou décès), des règles particulières s'appliquent.

Qu'est-ce que la contribution différentielle sur les hauts revenus ?

C'est une contribution supplémentaire qui s'applique à certains contribuables domiciliés fiscalement en France.

Elle vise à assurer une imposition minimale de 20 % des plus hauts revenus.

La contribution différentielle s'applique pour l'imposition des revenus de 2025 .

Vous êtes concerné par la contribution différentielle sur les hauts revenus si votre revenu fiscal de référence (RFR) dépasse l'un des montants suivants :

  • 250 000 € si vous êtes célibataire , veuf, séparé ou divorcé

  • 500 000 € si vous êtes marié ou pacsé , soumis à imposition commune.

La contribution différentielle due pour l’année 2025 donne lieu au versement d’un acompte entre le 1 er  décembre et le 15 décembre 2025.

Cet acompte est égal à 95 % du montant de la contribution estimé par le contribuable.

À noter

L'aide d'un professionnel, par exemple un expert-comptable, peut s'avérer nécessaire pour le calcul de l'acompte. En cas de paiement tardif ou insuffisant, une pénalité de 20 % est prévue.

Et aussi sur service-public.fr

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Textes de référence

Services en ligne et formulaires

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