Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.
Comment conserver ses papiers : support papier ou électronique ?
Cela dépend si l'original du document est sous format papier ou sous format électronique .
Si l'original du document est sous format papier et vous a été transmis par courrier ou remis en main propre , il est conseillé de le conserver sous forme papier .
Exemple
Quittance de loyer, contrat d'assurance, diplôme.
En effet, si vous numérisez (scan, photo) ou photocopiez un document original papier , la version électronique/photocopiée a valeur uniquement de copie .
Or, même si une copie fiable peut servir de preuve, l'administration peut toujours exiger la présentation du document original .
La durée de conservation varie selon le type de document.
Vous pouvez utiliser un simulateur pour savoir combien de temps vous devez conserver un document.
Si l'original du document est numérique et vous a été transmis par courrier électronique ou mis à disposition sur un site internet , il est conseillé de le conserver sous format numérique .
Exemple
Relevé de compte bancaire, facture d'énergie ou d'accès à internet, avis d'imposition.
En effet, si vous imprimez ce document, la version papier a valeur uniquement de copie .
La durée de conservation Fiche d'information conditionnée d'un document électronique est identique à celle d'un document papier .
Elle varie selon le type de document.
Vous pouvez utiliser un simulateur pour savoir combien de temps vous devez conserver un document.
À savoir
un écrit électronique a la même valeur juridique qu'un écrit papier si la personne signataire est identifiée et si le document est établi et conservé de manière à ne pas être détérioré . En pratique, la signature électronique permet d'identifier la personne signataire de l'acte.
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Règlement (UE) n°910/2014 du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques (règlement eIDAS)
Section 4 relative aux signatures électroniques - Code civil : article 1379
Valeur juridique d'une copie - Code civil : articles 1363 à 1368
Validité d'un document numérique - Décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique
Conditions de validité de la signature électronique (article 1) - Décret n°2016-1673 du 5 décembre 2016 relatif à la fiabilité des copies
Conditions de fiabilité d'une copie
Services en ligne et formulaires
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Vérifier combien de temps conserver un document
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Pour en savoir plus
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Signature électronique
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