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Quelles sanctions en cas de fraude fiscale ?
La fraude fiscale consiste à échapper ou tenter d'échapper à l'impôt par tout moyen. La fraude fiscale est punie par des sanctions fiscales et pénales.
Qu'appelle-t-on fraude fiscale ?
Vous commettez une fraude fiscale si vous utilisez délibérément certains procédés pour échapper ou tenter d'échapper à l'impôt.
C'est le cas si vous faites les choix suivants :
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Ne pas déclarer dans les délais
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Cacher des biens ou revenus soumis à l'impôt
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Vous rendre insolvable .
Quelles sont les sanctions fiscales en cas de fraude ?
Vous risquez des sanctions fiscales si vous dissimulez des revenus ou biens imposables.
Si vous n'avez pas déclaré vos revenus dans les délais, vous risquez des sanctions.
Si l'administration fiscale découvre l'existence d'une activité occulte , votre impôt sera majoré de 80 % .
Vous risquez une majoration si votre déclaration est volontairement incomplète.
Par exemple, si vous n'avez pas déclaré un bien ou un revenu imposable, ou si vous avez sous-évalué la valeur de votre patrimoine.
Selon votre situation, cette majoration sera l'un des suivantes :
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40 % en cas d'oubli volontaire
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80 % en cas d'abus de droit , ramené à 40 % si vous n'êtes pas à l'initiative de la démarche ou si vous n'en êtes pas le principal bénéficiaire
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80 % en cas de manœuvres frauduleuses .
Des intérêts de retard peuvent aussi vous être appliqués.
Ils s'élèvent à 0,20 % par mois de retard (soit 2,4 % sur 1 an).
Quelles sont les sanctions pénales en cas de fraude fiscale ?
Si l'administration fiscale détecte une fraude, elle peut engager des poursuites pénales après avis de la Commission des infractions fiscales.
À savoir
En cas de fraude fiscale, les poursuites pénales peuvent être engagées pendant 6 ans à partir de l'année qui suit l'infraction.
En plus des sanctions fiscales, vous risquez les 2 peines suivantes :
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500 000 € d'amende
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5 ans d'emprisonnement.
La personne condamnée peut aussi être privée de ses droits civiques, civils et de famille.
Ce retrait entraîne notamment l'inéligibilité, la perte du droit de vote et du droit d'être tuteur .
Les sanctions sont aggravées dans les cas suivants :
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Faits commis en bande organisée
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Ouverture de comptes ou souscription de contrats auprès d'organismes établis à l'étranger
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Interposition de personnes ou d'organismes écran établis à l'étranger
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Usage d'une fausse identité ou de faux documents (ou toute autre falsification)
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Domiciliation ou acte fictif ou artificiel à l'étranger.
En cas de sanction aggravée, vous risquez les 2 peines suivantes :
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3 000 000 € d'amende
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7 ans d'emprisonnement.
Les peines d'emprisonnement encourues sont réduites de moitié si l'auteur ou le complice du délit participe à l'identification des autres auteurs ou complices.
À ces sanctions, peut s'ajouter une peine complémentaire de privation des droits à réductions et crédits d'impôt sur le revenu et d' IFI .
Cette peine peut être infligée en cas de condamnation dans les cas suivants :
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Fraude fiscale aggravée
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Recel de fraude fiscale aggravée
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Blanchiment de fraude fiscale aggravée.
Elle peut être appliquée pour une durée maximale de 3 ans , à compter de l’imposition des revenus de l’année qui suit celle de la condamnation.
Exemple
En cas de condamnation en 2024, la privation des droits à réductions et crédits d'impôt sur le revenu peut concerner les revenus suivants :
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Revenus de 2025 (déclarés en 2026)
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Revenus de 2026 (déclarés en 2027)
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Revenus de 2027 (déclarés en 2028).
À noter
Si vous reconnaissez les faits, le procureur de la République peut vous proposer une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (appelée parfois procédure du plaider coupable ).
Textes de référence
- Code général des impôts : articles 1729 et 1729-0 A
Insuffisance de déclaration : sanctions fiscales - Code général des impôts : articles 1741 à 1753 bis B
Sanctions pénales - Livre des procédures fiscales : article L64
Abus de droit - Livre des procédures fiscales : articles L227 à L233
Prescription des poursuites - Loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 : article 109
Fraude fiscale internationale : indemnisation des lanceurs d'alerte - Bofip-Impôts n°BOI-CF-INF-40-10-10 relatif aux infractions et sanctions pénales
- Circulaire du 23 janvier 2014 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
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