Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.
Bail d'habitation : peut-on envoyer son congé (préavis) par mail ?
Vous ne pouvez pas donner votre préavis (ou votre congé ) par un simple mail. Un préavis donné de cette façon n'est pas valide, même s'il est accepté par retour de mail par son destinataire.
Mais vous pouvez donner votre préavis (ou votre congé ) par une lettre recommandée électronique (LRE) . Un préavis donné de cette façon est valide, à la condition que, si son destinataire est un particulier, il ait préalablement accepté ce mode d'envoi.
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
Pour en savoir plus
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Guide pratique de la LRE (lettre recommandée électronique)
Ministère chargé des finances
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Plus d’informations sur le comarquage : https://www.service-public.fr/D10001
Accès direct au guide en ligne : https://www.service-public.fr