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Peut-on créer un syndicat secondaire dans un groupe d'immeubles en copropriété ?
Oui, lorsqu'une même copropriété comporte plusieurs bâtiments, les copropriétaires peuvent créer un ou plusieurs syndicats secondaires. L'intérêt de cette organisation réside dans l'autonomie de gestion de chaque bâtiment. Nous vous présentons les informations à connaître.
Qu'est-ce qu'un syndicat secondaire ?
Le syndicat secondaire est un syndicat des copropriétaires constitué à l’intérieur d’un syndicat principal, pour gérer spécifiquement un ou plusieurs bâtiments ou entités homogènes d’un ensemble immobilier en copropriété.
Il s'agit d'une personne morale distincte qui a pour objet d'assurer la gestion, l'entretien et l'amélioration interne d'un ou de plusieurs bâtiments. Il permet ainsi une gestion séparée et individualisée .
À savoir
L'autonomie du syndicat secondaire est limitée à sa gestion. Il n'y a pas de morcellement du sol ou de scission en volume de la copropriété. Le syndicat secondaire reste attaché au syndicat principal.
Comment est créé le syndicat secondaire ?
Plusieurs conditions sont à respecter.
Conditions de fond préalables à la création d’un syndicat secondaire
La loi impose plusieurs conditions cumulatives pour la création d’un syndicat secondaire, à savoir :
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La copropriété doit être composée de plusieurs bâtiments ou d'entités homogènes (par exemple des ailes, blocs ou secteurs de l’immeuble)
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Une indépendance physique suffisante des bâtiments ou des entités homogènes (accès, équipements, fonctionnement technique etc.)
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La possibilité d’une gestion autonome des charges et des travaux.
Conditions de forme pour la création d’un syndicat secondaire
Il existe 2 façons de créer un syndicat secondaire : par le règlement de copropriété ou par une décision d’assemblée générale.
Par le règlement de copropriété
Le règlement de copropriété peut prévoir que certains bâtiments ou entités formeront des syndicats secondaires. Dans ce cas, la constitution du syndicat secondaire provient directement de la clause du règlement. Il n’y a pas de démarche complémentaire à réaliser.
Par une décision d’assemblée générale
Si le règlement de copropriété ne prévoit pas l'existence d'un syndicat secondaire, sa constitution nécessite une décision prise par une assemblée générale spéciale .
Cette assemblée est exclusivement constituée par les copropriétaires dont les lots composent le ou les bâtiments concernés. La création du syndicat secondaire est votée à la majorité absolue (dite de l'article 25) des copropriétaires.
L’assemblée générale doit :
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Être valablement convoquée (en pratique par le syndic du syndicat unique avant la création du secondaire)
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Avoir un ordre du jour mentionnant la proposition de constitution du syndicat secondaire, ainsi que les éventuelles modifications du règlement de copropriété et du tableau de répartition des charges
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Adopter une décision expresse de constitution du syndicat secondaire.
Le syndicat secondaire est immédiatement créé lorsque la décision est adoptée.
À savoir
Dès la création du syndicat secondaire, le syndicat initial devient le syndicat principal . Il continue à administrer les parties communes générales et les bâtiments non dotés de syndicat secondaire.
Quelles sont les démarches à faire après la création du syndicat secondaire ?
La création du syndicat secondaire implique obligatoirement une modification du règlement de copropriété et de la répartition des charges.
Modification du règlement de copropriété
La constitution du syndicat secondaire impose une modification du règlement de copropriété pour mentionner cette création et spécialiser les charges. Cette modification doit être publiée auprès du service de la publicité foncière (fichier immobilier) par le notaire.
À savoir
Il n'est pas obligatoire d'établir un règlement de copropriété propre au syndicat secondaire.
Spécialisation des charges de copropriété
La constitution du syndicat secondaire entraine une modification de la répartition initiale des charges communes de la copropriété entre le syndicat principal et le syndicat secondaire.
En effet, les charges communes liées au bâtiment composant le syndicat secondaire (par exemple frais d'entretien ou de réparation, eau, électricité, frais de ménage) sont réparties exclusivement entre les copropriétaires de ce bâtiment, et non plus entre l'ensemble des copropriétaires. C'est ce qu'on appelle la spécialisation des charges .
Cette nouvelle répartition est votée à la majorité dite de l'article 25 .
Comment le syndicat secondaire est-il géré ?
Le syndicat secondaire est doté de la personnalité morale . Son fonctionnement est identique à tout syndicat des copropriétaires .
Le syndicat secondaire est ainsi administré par un syndic (professionnel ou non), distinct de celui du syndicat principal, élu par l’assemblée générale du syndicat secondaire.
Il a également son propre patrimoine et assure :
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La gestion courante du bâtiment (administration, décisions relatives aux parties communes de ce bâtiment)
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L’ entretien du bâtiment en effectuant les travaux de conservation , de réparations et de réfection des éléments communs (escaliers, ascenseurs, toiture, gros murs, façades, etc.)
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L’ amélioration interne (travaux d’amélioration, adjonctions, transformations, création de locaux, installation d’un interphone, etc.) tant que ces travaux restent limités au bâtiment ou à l’entité qu’il gère.
Le syndicat secondaire a également sa propre comptabilité qui l'oblige à voter son budget prévisionnel pour faire face aux dépenses courantes du bâtiment concerné.
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
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Plus d’informations sur le comarquage : https://www.service-public.fr/D10001
Accès direct au guide en ligne : https://www.service-public.fr
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