Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.
Impôt sur le revenu - Déclarer les sommes liées à l'invalidité
Vous percevez une pension, une rente ou une prestation en raison de votre invalidité ? Elle est soumise à l'impôt sur le revenu. Toutefois, certains revenus en sont exonérés. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Pension d'invalidité versée par une caisse de retraite ou un organisme de prévoyance
Vous devez déclarer la pension versée par un organisme de retraite ou de prévoyance dans le cadre de contrats collectifs et obligatoires .
L'administration fiscale applique automatiquement un abattement de 10 % sur le montant total déclaré des pensions.
Le montant de l'abattement doit se situer dans la fourchette suivante :
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Minimum : 450 € par pensionné
-
Maximum : 4 399 € par foyer fiscal .
À noter
Vous devez déclarer vous-même les pensions des personnes à charge ou rattachées, car ces montants ne sont jamais pré-remplis.
Pension d'invalidité versée par la Sécurité sociale
Vous devez déclarer la pension versée par la sécurité sociale suite à un accident ou une maladie .
Toutefois, si vous percevez une pension d'invalidité versée par la Sécurité sociale dont le montant ne dépasse pas 3 936,90 € par an, elle est exonérée à condition que vos ressources ne dépassent pas le montant suivant :
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12 144,27 € par an pour une personne seule
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18 854,02 € par an pour un couple.
Si cette condition est remplie, vous n'avez donc pas à la déclarer.
L'administration fiscale applique automatiquement un abattement de 10 % sur le montant total déclaré des pensions.
Le montant de l'abattement doit se situer dans la fourchette suivante :
-
Minimum : 450 € par pensionné
-
Maximum : 4 399 € par foyer fiscal .
À noter
Vous devez déclarer vous-même les pensions des personnes à charge ou rattachées, car ces montants ne sont jamais pré-remplis.
Pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre
Les pensions militaires d'invalidité et les pensions versées aux victimes civiles de la guerre (y compris suite à des actes de terrorisme) sont exonérées .
C'est aussi le cas des allocations complémentaires à ces pensions (allocation temporaire aux grands invalides, etc.).
Majoration pour assistance d'une tierce personne (MTP)
La majoration pour assistance d'une tierce personne (MTP) est exonérée .
Rente viagère en raison d'une invalidité
Vous devez déclarer les rentes viagères perçues en raison d'une invalidité, qu'il s'agisse de rentes à titre gratuit ou à titre onéreux .
Les rentes viagères versées sans contrepartie (à titre gratuit) sont imposées après déduction d'un abattement.
L'administration fiscale applique automatiquement un abattement de 10 % sur le montant total déclaré des pensions.
Le montant de l'abattement doit se situer dans la fourchette suivante :
-
Minimum : 450 € par pensionné
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Maximum : 4 399 € par foyer fiscal .
Les rentes viagères versées avec contrepartie (à titre onéreux) sont soumises à l'impôt sur le revenu pour une fraction de leur montant .
À noter
Vous devez déclarer vous-même les pensions des personnes à charge ou rattachées, car ces montants ne sont jamais pré-remplis.
Rente viagère versée pour dommages-intérêts
La rente viagère versée pour dommages-intérêts à la suite d'une condamnation judiciaire pour la réparation d'un préjudice corporel très grave est exonérée .
C'est le cas si vous souffrez d'une incapacité permanente totale (par exemple suite à un accident de la route).
Indemnité versée aux victimes de l'amiante
L'indemnité versée aux victimes de l'amiante par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ou par décision de justice est exonérée .
Revenu versé à une victime d'accident du travail ou de maladie professionnelle
L'indemnité temporaire que vous touchez en tant que victime d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle est exonérée pour 50 % de son montant.
Cette prestation est exonérée .
La rente est exonérée .
Allocation aux adultes handicapés (AAH)
L'allocation aux adultes handicapés est exonérée .
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code général des impôts : articles 79 à 81 quater
Pensions imposables (article 79) - Sommes exonérées (article 81) - Code général des impôts : articles 156 à 163 quinvicies
Abattement de 10 % (article 158) - Bofip-Impôts n°BOI-RSA-PENS-10-10-20 relatif aux pensions d'invalidité imposables
- Bofip-Impôts n°BOI-RSA-PENS-20-20 relatif aux pensions d'invalidité exonérées
- Bofip-Impôts n°BOI-RSA-PENS-20-20-10 relatif à l'exonération des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Services en ligne et formulaires
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Impôts : accéder à votre espace Particulier
Ministère chargé des finances -
Déclaration 2025 en ligne des revenus de 2024 (espace Particulier)
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Déclaration 2025 des revenus 2024 (papier) Cerfa n°10330
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Simulateur de calcul pour 2025 : impôt sur les revenus de 2024
Ministère chargé des finances
Pour en savoir plus
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Site des impôts
Ministère chargé des finances -
Brochure pratique 2025 - Déclaration des revenus de 2024
Ministère chargé des finances -
Impôt sur le revenu : dépliants d'information
Ministère chargé des finances
Plus d’informations sur le comarquage : https://www.service-public.fr/D10001
Accès direct au guide en ligne : https://www.service-public.fr