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Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.
Que faire en cas de difficulté lors d'une demande de titre de séjour ?
Vous pouvez connaître des difficultés au guichet de la préfecture ou de la sous-préfecture, par exemple :
-
Refus d'enregistrement de votre demande de carte de séjour si vous remplissez les conditions
-
Demandes non prévues par la réglementation
Vous pouvez former auprès du préfet de votre domicile (et/ou auprès du ministère de l’intérieur). un recours gracieux un recours hiérarchique
Le recours peut être adressé sur papier libre, de préférence en recommandé avec . Vous conserverez ainsi une preuve de l'envoi. AR
Le recours est gratuit.
Vous devez motiver votre recours, c'est-à-dire expliquer les raisons de droit et les faits qui vous conduisent à faire ce recours.
Où s'informer ?
-
Préfecture
Ministère chargé de l'intérieur
Où s'informer ?
Vous pouvez également saisir le . Attention : avant de vous adresser à lui, vous devez faire toutes les démarches nécessaires auprès de la préfecture concernée (recours gracieux) et/ou du ministre de l'intérieur. Défenseur des droits
Où s'informer ?
-
Délégué territorial du Défenseur des droits
Défenseur des droits
Vous pouvez connaître des difficultés au guichet de la préfecture ou de la sous-préfecture, par exemple :
-
Refus d'enregistrement de votre demande de carte de séjour si vous remplissez les conditions
-
Demandes non prévues par la réglementation
Vous pouvez former auprès du préfet de votre domicile (ou auprès du ministère de l’intérieur). un recours gracieux un recours hiérarchique
Le recours peut être adressé sur papier libre, de préférence en recommandé avec . Vous conserverez ainsi une preuve de l'envoi. AR
Le recours est gratuit.
Vous devez motiver votre recours, c'est-à-dire expliquer les raisons de droit et les faits qui vous conduisent à faire ce recours.
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Préfecture
Ministère chargé de l'intérieur
Où s'informer ?
Vous pouvez également saisir le . Attention : avant de vous adresser à lui, vous devez faire toutes les démarches nécessaires auprès de la préfecture concernée (recours gracieux) et/ou du ministre de l'intérieur. Défenseur des droits
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Vous pouvez aussi saisir en ligne . Ce centre traite gratuitement les plaintes des personnes confrontées à une mauvaise application de la législation européenne. le centre France
Services en ligne et formulaires
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Soumettre une plainte à Solvit
Commission européenne
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