Particuliers

Service-public.fr, le site officiel de l’administration française est le guichet d’accueil internet pour tous les usagers de l’administration, particuliers, professionnels et associations.
Le guide « vos droits et démarches - Particuliers » contient plus de 2 800 fiches d’information et questions-réponses et quelques 5 000 liens vers des ressources utiles (formulaires, démarches en ligne, textes de référence, sites web publics, etc.) pour exercer ses droits et accomplir ses démarches.
Le site reçoit près de 20 millions de visites par mois.

Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.

Appel d'un jugement : comment acheter un timbre fiscal ?

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Si vous faites appel d'un jugement, vous devrez souvent payer une contribution via l'apposition d'un sur la requête. Vous devez aussi acheter ce timbre si vous êtes l'adversaire (qu'on appelle également ). Le timbre fiscal est vendu uniquement sous la forme électronique. Vous pouvez acheter le timbre fiscal électronique ou . Nous vous présentons les informations à connaître. timbre fiscal intimé en ligne auprès des bureaux de tabac équipés pour le vendre

Vous pouvez acheter le timbre fiscal électronique . en ligne

Services en ligne et formulaires

Attention

le timbre dématérialisé n'est pas utilisable devant le tribunal de commerce.

Le paiement se fait par . carte bancaire

Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :

  • Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande

  • SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier

À savoir

le timbre fiscal est obligatoire dans les . cas où vous devez être représenté par un avocat pour faire appel en matière civile

Le timbre coûte . Il n'est pas dû par la partie bénéficiaire de . 225 € l'aide juridictionnelle

Le timbre est valable pendant à compter de sa date d'achat. 12 mois

Le nécessite un délai de 3 jours après la date d'achat. Il est remboursable pendant à compter de cette date. remboursement 18 mois

La demande se fait en ligne :

Services en ligne et formulaires

Vous pouvez acheter un timbre fiscal électronique si le commerce est équipé pour pouvoir le délivrer. auprès d'un bureau de tabac

À savoir

le timbre fiscal est obligatoire dans les . cas où vous devez être représenté par un avocat pour faire appel en matière civile

Le timbre coûte . Il n'est pas dû par la partie bénéficiaire de . 225 € l'aide juridictionnelle

Le timbre est valable pendant à compter de sa date d'achat. 12 mois

Le remboursement nécessite un délai de 3 jours après la date d'achat. Il est remboursable pendant à compter de cette date. 18 mois

La demande se fait en ligne :

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Et aussi sur service-public.fr

Où s'informer ?

Textes de référence

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