Particuliers

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Le guide « vos droits et démarches - Particuliers » contient plus de 2 800 fiches d’information et questions-réponses et quelques 5 000 liens vers des ressources utiles (formulaires, démarches en ligne, textes de référence, sites web publics, etc.) pour exercer ses droits et accomplir ses démarches.
Le site reçoit près de 20 millions de visites par mois.

Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.

Doit-on verser des cotisations sociales pour la mise en location d'un meublé ?

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  4. Doit-on verser des cotisations sociales pour la mise en location d'un meublé ?

Vous louez un bien en meublé et vous vous interrogez sur les contributions sociales à payer ? Le versement de cotisations sociales dépend du montant des revenus que vous tirez de cette activité. Il varie aussi en fonction du type de logement meublé (location de longue durée, meublé de tourisme classé ou non). Nous vous indiquons les informations à connaître pour vos revenus de 2024.

Le versement des contributions sociales dépend de votre situation.

Si vous êtes considéré comme loueur professionnel , vous devez verser des cotisations sociales en fonction du montant des revenus perçus.

Vous êtes considéré comme loueur non professionnel si au moins l'une des 2 conditions suivantes est remplie :

  • Les recettes annuelles tirées de cette activité par l'ensemble des membres de votre foyer fiscal sont inférieures à 23 000 €

  • Les recettes (les loyers des meublés ) sont inférieures au montant total des autres revenus d'activité de votre foyer fiscal (salaires, autres BIC ...).

Attention

Si vous louez des chambres d'hôtes, vous êtes soumis à des seuils différents .

Le versement de cotisations sociales dépend du montant total des revenus que vous tirez de la location meublée.

Vous ne payez pas de cotisations sociales pour votre activité.

Vous devez cependant déclarer chaque année vos recettes à l'administration fiscale dans votre déclaration de revenus.

Vous pouvez bénéficier du régime micro-BIC , qui vous donne droit à un abattement sur vos recettes.

Vous êtes soumis aux prélèvements sociaux applicables aux revenus du patrimoine et du capital .

Si vos recettes dépassent 23 000 €, vous devez verser des cotisations sociales. Les modalités varient selon le montant total des revenus que vous tirez de la location meublée.

Déclarer votre activité

Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.

Services en ligne et formulaires

  • Guichet des formalités des entreprises
    Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

    Depuis le 1 er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises . Ce «  guichet unique  » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises , quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.

Payer des cotisations sociales

Vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur ( régime social , régime fiscal ).

Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :

Services en ligne et formulaires

  • Déclarer les recettes de sa micro-entreprise
    Urssaf

    Service permettant aux auto-entrepreneurs de déclarer leurs recettes mensuellement ou trimestriellement.

    Permet de créer son auto-entreprise et de payer ses cotisations sociales.

À savoir

Vous pouvez choisir de vous affilier au régime général de la sécurité sociale.

Le versement de cotisations sociales varie selon qu'il s'agit d'une location meublée classique ou d'un meublé de tourisme.

Déclarer votre activité

Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.

Services en ligne et formulaires

  • Guichet des formalités des entreprises
    Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

    Depuis le 1 er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises . Ce «  guichet unique  » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises , quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.

Payer des cotisations sociales

Vous êtes soumis au régime des indépendants .

Services en ligne et formulaires

  • Déclarer ses bénéfices
    Urssaf

    Permet de déclarer vos bénéfices annuellement si vous êtes soumis au régime général des indépendants.

Le versement de cotisations sociales varie selon qu'il s'agit d'un meublé de tourisme non classé ou classé.

Déclarer votre activité

Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.

Services en ligne et formulaires

  • Guichet des formalités des entreprises
    Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

    Depuis le 1 er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises . Ce «  guichet unique  » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises , quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.

Payer des cotisations sociales

Vous êtes soumis au régime des indépendants .

Services en ligne et formulaires

  • Déclarer ses bénéfices
    Urssaf

    Permet de déclarer vos bénéfices annuellement si vous êtes soumis au régime général des indépendants.

Déclarer votre activité

Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.

Services en ligne et formulaires

  • Guichet des formalités des entreprises
    Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

    Depuis le 1 er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises . Ce «  guichet unique  » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises , quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.

Payer des cotisations sociales

Vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur ( régime social , régime fiscal ).

Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :

Services en ligne et formulaires

  • Déclarer les recettes de sa micro-entreprise
    Urssaf

    Service permettant aux auto-entrepreneurs de déclarer leurs recettes mensuellement ou trimestriellement.

    Permet de créer son auto-entreprise et de payer ses cotisations sociales.

Déclarer votre activité

Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.

Services en ligne et formulaires

  • Guichet des formalités des entreprises
    Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

    Depuis le 1 er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises . Ce «  guichet unique  » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises , quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.

Payer des cotisations sociales

Vous êtes soumis au régime des indépendants .

Services en ligne et formulaires

  • Déclarer ses bénéfices
    Urssaf

    Permet de déclarer vos bénéfices annuellement si vous êtes soumis au régime général des indépendants.

Et aussi sur service-public.fr

Contributions sociales
Argent - Impôts - Consommation

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

Plus d’informations sur le comarquage : https://www.service-public.fr/D10001
Accès direct au guide en ligne : https://www.service-public.fr