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A-t-on droit à des absences liées à la grossesse dans la fonction publique ?
Une femme, fonctionnaire ou contractuelle, peut bénéficier d'autorisations d'absence au cours de sa grossesse pour différents motifs . Une autorisation d'absence pour accomplir les actes médicaux nécessaires à une assistance médicale à la procréation (PMA) peut aussi être accordée.
Si vous êtes fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) ou contractuelle, vous pouvez bénéficier des autorisations d'absence suivantes, si les nécessités de service le permettent :
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À partir du début du 3 e mois de grossesse, dans la limite d'une heure par jour, sur avis du médecin du travail
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Pour assister aux séances de préparation à l'accouchement si elles ne peuvent pas avoir lieu en dehors de vos heures de travail. Ces autorisations d'absence sont accordées sur avis du médecin du travail au vu des justificatifs de rendez-vous.
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Pour vous rendre aux examens médicaux obligatoires antérieurs ou postérieurs à l'accouchement prévus par l'Assurance maladie
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Pour allaitement dans la limite d'une heure par jour à prendre en 2 fois si votre administration dispose d'une crèche. En l'absence de crèche, l'administration peut aussi accorder des autorisations d'absence pour allaitement si la proximité du lieu de garde de l'enfant le permet (crèche ou domicile voisin, etc.).
Les autorisations d'absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires antérieurs ou postérieurs à l'accouchement sont rémunérées.
À noter
Les autorisations d'absence, en tant que jours non travaillés, ne sont pas considérées des périodes de travail effectif.
Si vous recevez une assistance médicale à la procréation (PMA) , vous pouvez bénéficier d'une autorisation d'absence pour les actes médicaux nécessaires.
Si elle est agent public , la personne qui vit avec vous peut aussi s'absenter, si les nécessités de service le permettent, pour prendre part au maximum à 3 des actes médicaux nécessaires à chaque protocole d'assistance médicale à la procréation.
La durée de l'absence est proportionnée à la durée de l'acte reçu.
Ces absences sont rémunérées. Elles sont considérées comme des périodes de travail effectif.
Si la personne qui vit avec vous est salariée , elle peut aussi bénéficier d'une autorisation d'absence pour se rendre à 3 des actes médicaux nécessaires pour chaque protocole du parcours d'assistance médicale. Ces absences n'entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés et pour les droits légaux ou conventionnels accordés en fonction de l'ancienneté dans l'entreprise.
Textes de référence
- Code de la fonction publique : article L622-1
Autorisations d'absence - Circulaire n°1864 du 9 août 1995 relative au congé de maternité ou d'adoption et autorisations d'absence liées à la naissance dans la FPE
- Circulaire n°96-152 du 29 février 1996 relative au congé de maternité ou d'adoption et aux autorisations d'absence liées à la naissance pour les agents publics hospitaliers
- Circulaire du 24 mars 2017 relative aux autorisations d'absence dans le cadre d'une assistance médicale à la procréation (PMA)