Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.
Qu'est-ce que le droit à l'erreur face à l'administration ?
Si vous vous êtes trompé dans une déclaration à l'administration , le droit à l'erreur vous permet de régulariser votre erreur sans risquer une sanction (pénalité financière ou privation d'une prestation sociale due).
Par exemple : vous bénéficiez de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) et vous oubliez de déclarer le changement de votre salarié. Le droit à l'erreur vous permet d'éviter la suspension de votre allocation.
Quelles administrations sont concernées par le droit à l'erreur ?
Toutes les administrations sont concernées.
Quelles sont les conditions pour bénéficier du droit à l'erreur ?
Vous devez respecter les 3 conditions suivantes :
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Vous ignorez une règle ou vous faites une erreur pour la 1ère fois
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Vous régularisez votre situation de votre propre initiative ou à la demande de l'administration dans le délai indiqué
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Vous êtes de bonne foi . C'est à l'administration de prouver votre mauvaise foi ou que vous fraudez.
Peut-on bénéficier du droit à l'erreur quelle que soit l'erreur commise ?
Non , le droit à l'erreur ne s'applique pas dans les cas suivants :
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Il s'agit d'une erreur grossière ou témoignant d'une négligence grave. Par exemple, une fausse déclaration.
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L'erreur ne peut pas être régularisée. Par exemple, absence ou retard de déclaration.
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La sanction est prévue par le droit de l'Union européenne
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La santé publique, l'environnement, la sécurité des personnes ou des biens sont mis en cause
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La sanction est prévue par un contrat
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Des obligations liées à une convention internationale s'y opposent. Par exemple, en matière de droit du travail.
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Il existe une procédure spécifique de régularisation des erreurs commises
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La sanction est pénale et n'est pas prononcée par l'administration
En pratique, comment faire pour bénéficier du droit à l'erreur ?
Vous devez contacter l'administration concernée de votre propre initiative pour régulariser votre situation.
L’administration peut également vous inviter à régulariser votre situation dans un délai qu'elle fixe .
Exemple
Vous avez oublié de déclarer à France Travail (anciennement Pôle emploi) que vous avez repris une activité professionnelle.
Contactez France Travail de votre propre initiative pour actualiser votre situation .
Cela évite le versement à tort d'allocations que vous devrez rembourser par la suite.
À savoir
Vous pouvez consulter la liste des erreurs les plus fréquentes sur le site Oups.gouv.fr .
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
Pour en savoir plus
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Oups.gouv.fr : vous avez droit à l'erreur
Ministère chargé de l'économie -
Le droit à l'erreur pour les impôts
Ministère chargé des finances
Questions ? Réponses !
Plus d’informations sur le comarquage : https://www.service-public.fr/D10001
Accès direct au guide en ligne : https://www.service-public.fr