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Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.
Prime d'activité : congé parental, sabbatique, sans solde ou disponibilité
La prime d'activité remplace le RSA activité et la prime pour l'emploi. Les personnes de plus de 18 ans en congé parental, sabbatique, sans solde ou en disponibilité peuvent en bénéficier sous certaines conditions. La demande de prime d'activité se fait via un téléservice ou auprès de la ou de la . Caf MSA
Pour avoir droit à la prime d'activité, vous devez répondre aux 2 conditions suivantes :
-
Toucher des revenus professionnels modestes
-
Résider en France de manière stable et effective
Le montant forfaitaire (montant de base du calcul de la prime d'activité) est égal à . 622,63 €
Vous pouvez estimer vos droits à l'aide d'un simulateur de calcul :
Services en ligne et formulaires
-
Vérifier vos droits à la prime d'activité
Ministère chargé des affaires sociales
Vous devez faire la demande de prime d'activité en ligne.
Vous devez effectuer votre demande en ligne.
Services en ligne et formulaires
-
Demande de prime d'activité - Caf
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Après examen de votre dossier et avis favorable par les services de la Caf, vous recevez une d'attribution pour . notification une période de 3 mois
La période de référence est le trimestre précédant celui où vous percevez la prime d'activité.
Le montant qui vous est versé est fixe pendant 3 mois, il ne tient pas compte des changements de ressources de votre foyer.
Si vous recevez une décision de refus d'attribution, vous pouvez présenter un recours.
Vous devez effectuer votre demande en ligne.
Services en ligne et formulaires
-
Demander la prime d'activité
Ministère chargé des affaires sociales
Après examen de votre dossier et avis favorable par les services de la MSA, vous recevez une d'attribution pour . notification une période de 3 mois
La période de référence est le trimestre précédant celui où vous percevez la prime d'activité.
Le montant qui vous est versé est fixe pendant 3 mois, il ne tient pas compte des changements de ressources de votre foyer.
Si vous recevez une décision de refus d'attribution, vous pouvez présenter un recours.
La prime d'activité vous est versée à partir du 1 jour du mois au cours duquel vous avez déposé votre demande. er
La prime est versée chaque mois (par exemple : la prime d'activité du mois de mars est versée en avril), par la ou la de votre département. Caf MSA
La prime d'activité n'est pas imposable.
le montant en dessous duquel la prime d'activité n'est pas versée est fixé à . 15 €
Déclaration trimestrielle et révision du droit à la prime
Chaque trimestre, vous devez déclarer sur internet l'ensemble des ressources (en net) de votre pour la réévaluation éventuelle de la prime d'activité. foyer
Services en ligne et formulaires
-
Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Services en ligne et formulaires
-
Espace privé MSA - Gestion de la protection sociale de l'exploitant, salarié ou retraité agricole
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Services en ligne et formulaires
Lorsque vous avez reçu un trop perçu de prime d'activité, votre Caf ou votre CMSA peut vous en demander le remboursement pendant . 2 ans
Le trop perçu est récupéré par retenue sur la prime d'activité à venir.
Si vous ne percevez plus la prime, la Caf ou la CMSA peut récupérer les sommes perçues à tort par retenue sur les mensualités d'autres prestations à venir.
La retenue peut être faite sur les , et les . prestations familiales l'allocation aux adultes handicapés allocations de logement
Pour avoir droit à la prime d'activité, vous devez répondre aux 3 conditions suivantes :
-
Toucher des revenus professionnels modestes
-
Résider en France de manière stable et effective
-
Être en séjour régulier
|
Bénéficiaires |
Conditions à remplir |
|---|---|
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Européen |
Avoir et y vivre depuis au moins 3 mois au moment de la demande droit au séjour en France |
|
Étranger d'un autre pays |
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Attention
si vous êtes travailleur détaché temporairement en France, vous n'avez pas droit à la prime d'activité.
Le montant forfaitaire (montant de base du calcul de la prime d'activité) est égal à . 622,63 €
Vous pouvez estimer vos droits à l'aide d'un simulateur de calcul :
Services en ligne et formulaires
-
Vérifier vos droits à la prime d'activité
Ministère chargé des affaires sociales
Vous devez faire la demande de prime d'activité en ligne.
Vous devez effectuer votre demande en ligne.
Services en ligne et formulaires
-
Demande de prime d'activité - Caf
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Après examen de votre dossier et avis favorable par les services de la Caf, vous recevez une d'attribution pour . notification une période de 3 mois
La période de référence est le trimestre précédant celui où vous percevez la prime d'activité.
Le montant qui vous est versé est fixe pendant 3 mois, il ne tient pas compte des changements de ressources de votre foyer.
Si vous recevez une décision de refus d'attribution, vous pouvez présenter un recours.
Vous devez effectuer votre demande en ligne.
Services en ligne et formulaires
-
Demander la prime d'activité
Ministère chargé des affaires sociales
Après examen de votre dossier et avis favorable par les services de la MSA, vous recevez une d'attribution pour . notification une période de 3 mois
La période de référence est le trimestre précédant celui où vous percevez la prime d'activité.
Le montant qui vous est versé est fixe pendant 3 mois, il ne tient pas compte des changements de ressources de votre foyer.
Si vous recevez une décision de refus d'attribution, vous pouvez présenter un recours.
La prime d'activité vous est versée à partir du 1 jour du mois au cours duquel vous avez déposé votre demande. er
La prime est versée chaque mois (par exemple : la prime d'activité du mois de mars est versée en avril), par la ou la de votre département. Caf MSA
La prime d'activité n'est pas imposable.
le montant en dessous duquel la prime d'activité n'est pas versée est fixé à . 15 €
Déclaration trimestrielle et révision du droit à la prime
Chaque trimestre, vous devez déclarer sur internet l'ensemble des ressources (en net) de votre pour la réévaluation éventuelle de la prime d'activité. foyer
Services en ligne et formulaires
-
Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Services en ligne et formulaires
-
Espace privé MSA - Gestion de la protection sociale de l'exploitant, salarié ou retraité agricole
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Services en ligne et formulaires
Lorsque vous avez reçu un trop perçu de prime d'activité, votre Caf ou votre CMSA peut vous en demander le remboursement pendant . 2 ans
Le trop perçu est récupéré par retenue sur la prime d'activité à venir.
Si vous ne percevez plus la prime, la Caf ou la CMSA peut récupérer les sommes perçues à tort par retenue sur les mensualités d'autres prestations à venir.
La retenue peut être faite sur les , et les . prestations familiales l'allocation aux adultes handicapés allocations de logement
Pour contester une décision relative à la prime d'activité, vous devez adresser un recours auprès de la commission de recours amiable de votre Caf ou votre CMSA.
Ce recours doit être effectué dans un délai de à partir de la réception de la décision que vous souhaitez contester. 2 mois
En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un . recours contentieux devant le tribunal administratif
Textes de référence
- Décret n° 2023-343 du 4 mai 2023 portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime d'activité
Montant de la prime d'activité - Code de la sécurité sociale : articles L842-1 à L842-8
Conditions d'attribution - Code de la sécurité sociale : articles R842-1 à R842-5
Conditions d'ouverture du droit - Code de la sécurité sociale : articles R843-1 et R843-2
Détermination du montant - Code de la sécurité sociale : articles R844-1 à R844-5
Ressources prises en compte - Code de la sécurité sociale : articles R845-1 à R845-3
Dispositions propres aux non salariés - Code de la sécurité sociale : articles R846-1 à R846-9
Attribution, service et financement - Code de la sécurité sociale : articles D843-1 à D843-3
Détermination du montant - Code de la sécurité sociale : articles L845-1 à L845-5
Contrôle, recours et récupération de la prime d'activité
Services en ligne et formulaires
-
Demande de prime d'activité - Caf
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) -
Demander la prime d'activité
Ministère chargé des affaires sociales -
Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit
Ministère chargé de la santé