Particuliers

Service-public.fr, le site officiel de l’administration française est le guichet d’accueil internet pour tous les usagers de l’administration, particuliers, professionnels et associations.
Le guide « vos droits et démarches - Particuliers » contient plus de 2 800 fiches d’information et questions-réponses et quelques 5 000 liens vers des ressources utiles (formulaires, démarches en ligne, textes de référence, sites web publics, etc.) pour exercer ses droits et accomplir ses démarches.
Le site reçoit près de 20 millions de visites par mois.

Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.

Changement de nom suite à un divorce : faut-il modifier la carte grise ?

Si vous avez une carte grise sur laquelle figure le nom de votre époux(se), que vous divorcez et conservez le véhicule, vous pouvez la faire modifier pour y indiquer uniquement votre nom de famille.

Si votre époux ou épouse est d'accord, vous pouvez choisir de conserver son nom comme nom d'usage sur votre carte grise.

En revanche, si vous vous remariez, vous perdrez automatiquement votre nom d'usage et vous devrez demander une modification de nom sur votre carte grise.

Vous pouvez également conserver le nom de votre époux ou épouse comme nom d'usage en cas d'intérêt légitime, même en l'absence de son accord. Notamment afin que le nom du ou des parents reste le même que celui des enfants.

La démarche est à effectuer sur internet en utilisant le téléservice suivant :

Services en ligne et formulaires

Demander une nouvelle carte grise suite au changement du nom d'usage du titulaire
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Vous devez vous identifier via . France Connect

Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire.

Des (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet. points numériques

Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une : maison France Services

Où s'informer ?

Point d'accueil numérique

Où s'informer ?

France Services / Maison de services au public

Attention

Il n'est désormais plus possible de demander une carte grise auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.

Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

de moins de 6 mois Justificatif de domicile
Formulaire cerfa n°13750
Carte grise originale
en cours de validité si le véhicule a plus de 4 ans, Preuve du contrôle technique sauf s'il est dispensé de contrôle
Jugement de divorce, acte de séparation des biens ou convention de partage

À noter

si le véhicule était au nom des 2 époux et qu'un jugement l'attribue uniquement à 1 seul des ex-époux, vous pouvez également sur la carte grise. retirer la mention de l'époux

Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, vous devez disposer d'une copie numérique du signé et de sa . mandat pièce d'identité

Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhicule un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé. et

Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.

Vous devrez régler la somme de (taxe fixe de + redevance d'acheminement de ). Vous devez payer par carte bancaire. 13,76 € 11 € 2,76 € obligatoirement

À la de la procédure, vous obtenez les suivants : fin 3 éléments

Numéro de dossier
de votre demande Accusé d'enregistrement
, que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler en attendant de recevoir votre carte grise. Certificat provisoire d'immatriculation (CPI) pendant 1 mois, uniquement en France,

Vous recevrez la carte grise définitive sous à votre domicile. pli sécurisé

Le peut varier. délai de réception

Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :