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Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.
Un demandeur d'asile peut-il demander un titre de séjour ?
Oui, vous pouvez demander une carte de séjour . à un autre titre que l'asile
Votre demande doit être déposée qui suivent l'enregistrement de votre demande d'asile. Ce délai est porté à si vous demandez un . dans les 2 mois 3 mois titre de séjour pour raisons de santé
Le délai court à compter de la délivrance de l'information écrite au moment de l'enregistrement de votre demande d'asile. Cette information doit vous être remise contre signature, dans une langue que vous comprenez.
Le dossier présenté doit être complet pour être recevable. Mais vous pouvez être autorisé à déposer votre dossier sans présentation des documents prouvant votre état civil et votre nationalité.
Pour une demande de titre de séjour pour soins, vous devez d'abord déposer une demande en préfecture. Vous devez ensuite adresser à l' le certificat médical rempli par votre médecin traitant ou praticien hospitalier. Le certificat médical renseigné doit parvenir à l'Ofii dans le délai de à compter de l'enregistrement de votre demande en préfecture. Ofii 3 mois
Où s'informer ?
À noter
si vous avez une attestation de demande d'asile, il ne vous est pas remis de récépissé.
En cas de demande déposée hors délais, seules pourront être invoquées. Par exemple, contribution de 2 ans à l'entretien et à l'éducation d'un enfant, apparition d'un problème de santé grave. des circonstances nouvelles
Textes de référence
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article R425-1 à R425-14
Titre de séjour pour motifs humanitaires ou pour soins - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L431-2
Demande d'admission au séjour à un autre titre que l'asile - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article D431-7
Délai de dépôt d'admission au séjour à un autre titre que l'asile - Circulaire du 28 février 2019 portant application de la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie
Circulaire du 28 février 2019 portant application de la loi pour une immigation maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie