Particuliers

Service-public.fr, le site officiel de l’administration française est le guichet d’accueil internet pour tous les usagers de l’administration, particuliers, professionnels et associations.
Le guide « vos droits et démarches - Particuliers » contient plus de 2 800 fiches d’information et questions-réponses et quelques 5 000 liens vers des ressources utiles (formulaires, démarches en ligne, textes de référence, sites web publics, etc.) pour exercer ses droits et accomplir ses démarches.
Le site reçoit près de 20 millions de visites par mois.

Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.

Faut-il présenter un certificat de non-Pacs pour se pacser ?

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Modification du téléservice

La modification du téléservice de délivrance d'un certificat de situation relatif au registre des Pacs (anciennement certificat de non-Pacs) des personnes de nationalité étrangère et nées à l'étranger a été prévue par un . décret du 11 mars 2024

Cette page sera mise à jour dès la modification du téléservice.

Vous êtes et vous souhaitez vous pacser ? Vous devez fournir une attestation de non-Pacs. étranger né à l'étranger

Si vous êtes dans une autre situation, votre suffit. acte de naissance

Vous n'avez pas de certificat à fournir.

Votre (extrait avec indication de la filiation ou copie intégrale) suffit. acte de naissance

Ce document indique si vous êtes marié, pacsé, divorcé.

Vous n'avez pas de certificat à fournir.

Votre acte de naissance (extrait avec indication de la filiation ou copie intégrale) suffit.

Ce document indique si vous êtes marié, pacsé, divorcé.

Vous devez faire la demande d'acte de naissance auprès du Service central d'état civil à Nantes (ministère des affaires étrangères).

Services en ligne et formulaires

Pour vous pacser, vous devez présenter un . certificat de non-Pacs

Le certificat délivré est un document unique.

, votre certificat de non-Pacs comporte les éléments suivants : Si vous résidez en France depuis plus de 1 an

La demande se fait en ligne ou par courrier.

  • Certificat de non-inscription au répertoire civil

  • Certificat de non-inscription au répertoire civil annexe

Vous pouvez demander un certificat de non Pacs via un téléservice :

Services en ligne et formulaires

Vous pouvez demander un certificat de non Pacs par courrier, au Service central d'état civil - Répertoire civil, à l'aide du formulaire cerfa n°12819.

Vous devez remplir le formulaire lisiblement.

Services en ligne et formulaires

Où s'informer ?

Vous n'avez pas de certificat à fournir.

Votre (extrait avec indication de la filiation ou copie intégrale) suffit. acte de naissance

Ce document indique si vous êtes marié, pacsé, divorcé.

Pour vous pacser, vous devez présenter un . certificat de non-Pacs

Le certificat délivré est un document unique.

, votre certificat de non-Pacs comporte les éléments suivants : Si vous résidez en France depuis plus de 1 an

  • Certificat de non-inscription au répertoire civil

  • Certificat de non-inscription au répertoire civil annexe

Vous pouvez demander un certificat de non Pacs via un téléservice :

Services en ligne et formulaires

Vous pouvez demander un certificat de non Pacs par courrier au Service central d'état civil - Répertoire civil à l'aide du formulaire cerfa n°12819.

Vous devez remplir le formulaire lisiblement.

Services en ligne et formulaires

Où s'informer ?

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

Plus d’informations sur le comarquage : https://www.service-public.fr/D10001
Accès direct au guide en ligne : https://www.service-public.fr