Particuliers

Oui, vous pouvez contester une décision qui a fait l'objet d'un vote en assemblée générale à la condition d'être copropriétaire ou . Par exemple, vous pouvez contester une résolution qui n'a pas été adoptée à la bonne majorité ou qui a débattu d'une question qui ne figurait pas à . défaillant opposant l'ordre du jour de l'assemblée générale

Vous pouvez également contester l'absence ou l'irrégularité de la convocation en assemblée générale si vous n'avez pas été convoqué ou si vous avez été irrégulièrement convoqué. Le fait que les documents obligatoires n'aient pas été envoyés avec la convocation à l'assemblée générale est aussi une cause de nullité de l'assemblée générale.

Il n'est pas nécessaire de justifier d'un préjudice particulier pour contester une décision prise en méconnaissance de la loi. Il suffit de démontrer que les règles, prévues par la loi, concernant l'organisation ou le fonctionnement de l'assemblée générale ou la décision en elle-même, n'ont pas été respectées.

Pour contester une décision, vous devez dans un délai de 2 mois à partir de la du . Cette notification doit être faite par le syndic dans un délai de 1 mois à partir de la tenue de l'assemblée générale. faire un recours auprès du tribunal du lieu de situation de l'immeuble notification procès-verbal de l'assemblée générale

Vous devez prendre un avocat. Votre recours auprès du tribunal doit être dirigé contre le représenté par le syndic. syndicat de copropriétaires

À l'expiration du délai de 2 mois, la décision ne peut plus être remise en cause, même si elle est irrégulière.

Par contre, la décision peut être contestée pendant 5 ans si le syndic n'a pas notifié le procès-verbal dans le délai.

Si le tribunal vous donne raison, il annule la décision irrégulière et peut vous accorder des . dommages et intérêts

En revanche, si le tribunal vous donne tort, vous pouvez être condamné à payer des dommages et intérêts pour recours abusif.