Particuliers

Service-public.fr, le site officiel de l’administration française est le guichet d’accueil internet pour tous les usagers de l’administration, particuliers, professionnels et associations.
Le guide « vos droits et démarches - Particuliers » contient plus de 2 800 fiches d’information et questions-réponses et quelques 5 000 liens vers des ressources utiles (formulaires, démarches en ligne, textes de référence, sites web publics, etc.) pour exercer ses droits et accomplir ses démarches.
Le site reçoit près de 20 millions de visites par mois.

Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.

Comment obtenir une attestation de Pacs ?

  1. Accueil particuliers
  2. Famille - Scolarité
  3. Pacte civil de solidarité (Pacs)
  4. Comment obtenir une attestation de Pacs ?

Si vous êtes étranger né à l'étranger, une attestation de Pacs peut vous être demandée pour justifier de votre situation.

Si vous êtes dans une autre situation, votre suffit pour justifier de votre Pacs. acte de naissance

Vous n'avez pas d'attestation de Pacs à fournir.

Votre (extrait avec indication de la filiation ou copie intégrale) suffit. acte de naissance

Ce document indique si vous êtes marié, pacsé, divorcé.

Vous n'avez pas d'attestation de Pacs à fournir.

Votre (extrait avec indication de la filiation ou copie intégrale) suffit. acte de naissance

Ce document indique si vous êtes marié, pacsé, divorcé.

Vous devez faire la demande d'acte de naissance en ligne :

Services en ligne et formulaires

Vous pouvez demander une attestation de Pacs.

Cette attestation reprend l'historique de votre Pacs (enregistrement, modification, dissolution).

Vous devez faire votre demande auprès du Service central d'état civil du ministère des affaires étrangères à Nantes par l'un des moyens suivants :

  • Mail

  • Courrier postal

Vous devez remplir le modèle de document et le joindre à votre demande.

Si vous faites la demande par mail, copiez-collez le modèle dans votre message.

Services en ligne et formulaires

  • Modèle de demande d'attestation de Pacs
    Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

    Si vous êtes étranger né à l'étranger, une attestation de Pacs peut vous être demandée pour justifier de votre situation.

Où s'informer ?

Si vous êtes pacsé, l'attestation de Pacs est une attestation de non-dissolution.

Si votre Pacs est rompu, l'attestation de Pacs est une attestation de dissolution du Pacs.

Vous n'avez pas d'attestation de Pacs à fournir.

Votre (extrait avec indication de la filiation ou copie intégrale) suffit. acte de naissance

Ce document indique si vous êtes marié, pacsé, divorcé.

Textes de référence

Plus d’informations sur le comarquage : https://www.service-public.fr/D10001
Accès direct au guide en ligne : https://www.service-public.fr