Service-public.fr, le site officiel de l’administration française est le guichet d’accueil internet pour tous les usagers de l’administration, particuliers, professionnels et associations.
Le guide « vos droits et démarches - Particuliers » contient plus de 2 800 fiches d’information et questions-réponses et quelques 5 000 liens vers des ressources utiles (formulaires, démarches en ligne, textes de référence, sites web publics, etc.) pour exercer ses droits et accomplir ses démarches.
Le site reçoit près de 20 millions de visites par mois.

Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.

Dans quel cas peut-on obtenir une attestation de Pacs ?

Pour prouver que vous êtes pacsé, vous pouvez, selon votre situation, utiliser l’un des documents suivants :

  • Attestation de Pacs fournie par le Service central d'état civil (Scec) du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger né à l'étranger ou Français né à l’étranger sans qu’un acte de naissance français ait été établi

  • Acte de naissance si vous êtes dans une autre situation.

À savoir

Si vous êtes pacsé, l'attestation de Pacs est une attestation de non-dissolution. Si votre Pacs est rompu, l'attestation de Pacs est une attestation de dissolution du Pacs.

La situation dépend donc de votre nationalité et de votre lieu de naissance :

Votre situation dépend de votre lieu de naissance :

Votre acte de naissance suffit .

Une mention sur ce document indique si vous êtes pacsé.

Une mention indique aussi, si nécessaire, la modification ou la rupture du Pacs.

Vous pouvez faire la demande d'acte de naissance (extrait sans filiation) en ligne :

Services en ligne et formulaires

La démarche dépend de votre situation :

Votre acte de naissance suffit .

Une mention sur ce document indique si vous êtes pacsé.

Une mention indique aussi, si nécessaire, la modification ou la rupture du Pacs.

Vous pouvez faire la demande d'acte de naissance (extrait sans filiation) en ligne :

Services en ligne et formulaires

Vous pouvez faire la démarche via un formulaire ou par courrier. Dans les 2 cas, vous pouvez utiliser un modèle de lettre.

Vous pouvez demander une attestation de Pacs .

Cette attestation reprend l'historique de votre Pacs (enregistrement, modification, dissolution).

Vous pouvez utiliser le modèle de document suivant :

Services en ligne et formulaires

Vous devez coller le texte de votre courrier personnalisé directement dans la zone de commentaire libre du formulaire en ligne.

Vous pouvez demander une attestation de Pacs .

Cette attestation reprend l'historique de votre Pacs (enregistrement, modification, dissolution).

Vous pouvez utiliser le modèle de document suivant :

Services en ligne et formulaires

Vous devez télécharger la demande, puis imprimer le document complété et l’envoyer par courrier au Scec.

Votre situation dépend de votre lieu de naissance :

Votre acte de naissance suffit .

Une mention sur ce document indique si vous êtes pacsé.

Une mention indique aussi, si nécessaire, la modification ou la rupture du Pacs.

Vous pouvez faire la demande d'acte de naissance (extrait sans filiation) en ligne :

Services en ligne et formulaires

Vous pouvez faire la démarche via un formulaire ou par courrier. Dans les 2 cas, vous pouvez utiliser un modèle de lettre.

Vous pouvez demander une attestation de Pacs .

Cette attestation reprend l'historique de votre Pacs (enregistrement, modification, dissolution).

Vous pouvez utiliser le modèle de document suivant :

Services en ligne et formulaires

Vous devez coller le texte de votre courrier personnalisé directement dans la zone de commentaire libre du formulaire en ligne.

Vous pouvez demander une attestation de Pacs .

Cette attestation reprend l'historique de votre Pacs (enregistrement, modification, dissolution).

Vous pouvez utiliser le modèle de document suivant :

Services en ligne et formulaires

Vous devez télécharger la demande, puis imprimer le document complété et l’envoyer par courrier au Scec.

Et aussi sur service-public.fr

Textes de référence

Services en ligne et formulaires


Plus d’informations sur le comarquage : https://www.service-public.fr/D10001
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