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Le guide « vos droits et démarches - Particuliers » contient plus de 2 800 fiches d’information et questions-réponses et quelques 5 000 liens vers des ressources utiles (formulaires, démarches en ligne, textes de référence, sites web publics, etc.) pour exercer ses droits et accomplir ses démarches.
Le site reçoit près de 20 millions de visites par mois.

Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.

Impôt sur le revenu - Installation de bornes de charge pour véhicule électrique (crédit d'impôt)

Vous faites installer une borne de recharge de véhicule électrique dans votre résidence principale ou secondaire ? Vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt si vous respectez certaines conditions. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Les règles diffèrent selon que l'installation est effectuée en 2023 ou en 2024.

Le crédit d'impôt est limité à . 1 système de charge pour un même logement

Vous pouvez donc bénéficier de cet avantage pour 2 systèmes de charge, 1 dans votre résidence principale et 1 dans votre résidence secondaire.

Le crédit d'impôt est limité à . un système de charge pour un même logement

Vous devez être en France. domicilié fiscalement

Vous pouvez bénéficier du crédit d'impôt si vous êtes ou ou propriétaire locataire occupant à titre gratuit.

Le crédit d'impôt est limité à . 2 systèmes de charge pour un même logement

Vous pouvez donc bénéficier de cet avantage pour 4 systèmes de charge, 2 dans votre résidence principale et 2 dans votre résidence secondaire.

Attention

vous devez être soumis à imposition commune.

Vous devez être en France. domicilié fiscalement

Vous pouvez bénéficier du crédit d'impôt si vous êtes ou ou propriétaire locataire occupant à titre gratuit.

Le logement dans lequel vous installez le système de charge peut être votre habitation ou votre résidence principale secondaire.

Le crédit d'impôt est limité à une résidence secondaire par contribuable (). foyer fiscal

Attention

La résidence secondaire ne doit pas être affectée à la location, même saisonnière.

Le crédit d'impôt concerne les dépenses pour d'un système de charge pour véhicule électrique. l'acquisition et la pose

Les travaux doivent être réalisés par l'entreprise qui fournit les équipements (ou par son sous-traitant).

La facture doit indiquer les informations suivantes :

  • Lieu de réalisation des travaux

  • Nature et caractéristiques techniques des systèmes de charge

  • Montant

Les travaux doivent être facturés inclus. avant le 31 décembre 2025

Vous bénéficiez d'un crédit d'impôt égal à du montant des dépenses. 75 %

L'avantage est limité à par système de charge. 300 €

Pour bénéficier du crédit d'impôt, vous devez indiquer le montant de vos dépenses dans votre déclaration de revenus.

Vous devez déclarer en 2024 le montant des dépenses payées en 2023.

de dépenses, car l'administration fiscale peut vous les demander (facture de l'entreprise). Conservez vos justificatifs

Si le montant du crédit d'impôt dépasse celui de l'impôt dû, l'excédent vous sera restitué.

Attention

le crédit d'impôt concerne les dépenses que vous avez effectivement payées. Si elles vous sont remboursées dans les 5 ans, vous devrez rendre le crédit d'impôt. Sauf si le remboursement intervient à la suite d'un sinistre survenu après le paiement des dépenses.

Le crédit d'impôt est limité à . 1 système de charge pour un même logement

Vous pouvez donc bénéficier de cet avantage pour 2 systèmes de charge, 1 dans votre résidence principale et 1 dans votre résidence secondaire.

Vous devez être en France. domicilié fiscalement

Vous pouvez bénéficier du crédit d'impôt si vous êtes ou ou propriétaire locataire occupant à titre gratuit.

Le crédit d'impôt est limité à . 2 systèmes de charge pour un même logement

Vous pouvez donc bénéficier de cet avantage pour 4 systèmes de charge, 2 dans votre résidence principale et 2 dans votre résidence secondaire.

Attention

vous devez être soumis à imposition commune.

Vous devez être en France. domicilié fiscalement

Vous pouvez bénéficier du crédit d'impôt si vous êtes ou ou propriétaire locataire occupant à titre gratuit.

Le logement dans lequel vous installez le système de charge peut être votre habitation ou votre résidence principale secondaire.

Le crédit d'impôt est limité à une résidence secondaire par contribuable (). foyer fiscal

Attention

La résidence secondaire ne doit pas être affectée à la location, même saisonnière.

Le crédit d'impôt concerne les dépenses pour l'acquisition et la pose d'un pour véhicule électrique. système de charge

Le système de charge . Cela signifie qu'il doit être doté d'une capacité à moduler la puissance appelée ou à programmer la recharge du véhicule électrique. doit être pilotable

Les travaux doivent être réalisés par l'entreprise qui fournit les équipements (ou par son sous-traitant).

La facture doit indiquer les informations suivantes :

  • Lieu de réalisation des travaux

  • Nature et caractéristiques techniques des systèmes de charge pilotables

  • Montant

Les dépenses doivent être payées à compter du 1 janvier 2024. er

Les travaux doivent être facturés inclus. avant le 31 décembre 2025

À noter

Si vous justifiez de l’acceptation d’un devis et du versement d’un acompte entre le 1 janvier et le 31 décembre 2023, puis de dépenses payées en 2024, vous pouvez demander à bénéficier du crédit d'impôt pour une . L'avantage sera limité à . er borne de charge non pilotable

Vous bénéficiez d'un crédit d'impôt égal à du montant des dépenses. 75 %

L'avantage est limité à par système de charge pilotable. 500 €

Pour bénéficier du crédit d'impôt, vous devrez indiquer le montant de vos dépenses dans votre déclaration de revenus.

Vous devrez le montant des dépenses payées en 2024. déclarer en 2025

, car l'administration fiscale peut vous les demander (facture de l'entreprise). Conservez vos justificatifs de dépenses

Si le montant du crédit d'impôt dépasse celui de l'impôt dû, l'excédent vous sera restitué.

Attention

le crédit d'impôt concerne les dépenses que vous avez effectivement payées. Si elles vous sont remboursées dans les 5 ans, vous devrez rendre le crédit d'impôt. Sauf si le remboursement intervient à la suite d'un sinistre survenu après le paiement des dépenses.

Où s'informer ?

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus


Plus d’informations sur le comarquage : https://www.service-public.fr/D10001
Accès direct au guide en ligne : https://www.service-public.fr