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Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.
Peut-on acheter un bien immobilier pendant une procédure de divorce ?
Si vous souhaitez acquérir un bien immobilier (maison, appartement...) alors que vous n'êtes toujours pas divorcé, sachez que l'achat est toujours possible. Mais selon le applicable à votre mariage, vous serez propriétaire seul ou à 2 du bien acheté. Nous vous expliquons les règles en la matière. régime matrimonial
Le bien immobilier intègre le patrimoine commun, c'est-à-dire qu'il est la (donc la propriété des 2 époux). acheté pendant la procédure de divorce propriété de la communauté
En revanche, un époux peut acheter un bien immobilier uniquement avec des . Ces fonds sont l'argent que l'époux ou l'argent qu'il a . Dans ce cas, le bien immobilier n'intègre pas le patrimoine de la communauté. L'époux acheteur du bien immobilier doit veiller à ce que la d'acquisition. fonds propres détenait avant son mariage reçu par succession ou donation figure dans l'acte notarié
La clause de réemploi est une déclaration contenue dans l'acte qui permet à l'époux d'indiquer qu'il utilise ses fonds propres pour acheter un nouveau bien.
À savoir
Si la procédure de divorce arrive à son terme, la convention ou la décision de justice fixe . Cela implique qu'un bien acheté après cette date par l'un des époux peut finalement être un bien à son seul nom. une date à partir de laquelle les biens des époux ne sont plus des biens communs
Le bien immobilier acheté des époux appartient à cet époux. par un seul pendant la procédure de divorce uniquement
Le bien immobilier acheté intègre le patrimoine commun, c'est-à-dire qu'il est la (donc la propriété des 2 époux). pendant la procédure de divorce propriété de la communauté
À savoir
Si la procédure de divorce arrive à son terme, la convention ou la décision de justice fixe une date à partir de laquelle les biens des époux ne sont plus des biens communs. Cela implique qu'un bien acheté après cette date par l'un des époux peut finalement être un bien à son seul nom.
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
-
Notaire
Conseil supérieur du notariat
Textes de référence
- Code civil : articles 1401 à 1408
Régime de communauté légale - Code civil : article 1406
Bien propre par remploi - Code civil : article 1434
Déclaration de remploi - Code civil : article 262-1
Date d'effet du divorce quant aux biens - Code civil : articles 1536 à 1543
Régime de la séparation des biens - Code civil : article 1526
Communauté universelle
Pour en savoir plus
-
Vendre ou acheter un logement pendant une procédure de divorce
Notaires de France