Particuliers

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Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
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Prime à la conversion pour une voiture

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  4. Prime à la conversion pour une voiture

La prime à la conversion pour une voiture est supprimée à partir du 2 décembre 2024.

Toutefois, les règles en vigueur au 1 er décembre 2024 restent applicables à un véhicule neuf commandé ou dont le contrat de location a été signé avant le 2 décembre 2024, si la facturation ou le versement du 1 er loyer intervient au plus tard le 14 février 2025.

Ces dispositions transitoires ne s'appliquent pas aux véhicules d'occasion, qui ne peuvent donc plus bénéficier de la prime à la conversion depuis le 2 décembre 2024.

À noter

La demande de l'aide doit être formulée au plus tard dans les  6 mois  suivant la date de facturation du véhicule. Dans le cas d'une location, la demande doit être formulée au plus tard dans les  6 mois  suivant la date de versement du 1 er  loyer.

Qui peut bénéficier de la prime à la conversion ?

Pour bénéficier de la prime à la conversion, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Être majeur

  • Être domicilié en France

  • Acheter un véhicule de catégorie M1 de genre Voiture Particulière (VP), ou louer ce véhicule dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus

  • Votre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 24 900 € ( 15 400 € pour une voiture dont la source d’énergie inclut l’essence, le gaz naturel, le GPL, l’éthanol ou le superéthanol)

    Revenu fiscal de référence de 2022 si la date de la facturation du véhicule, ou du versement du 1 er loyer en cas de location, intervient en 2024. Consultez votre avis d'imposition de 2023.

    Revenu fiscal de référence de 2023 si la date de la facturation du véhicule, ou du versement du 1 er loyer en cas de location, intervient en 2025. Consultez votre avis d'imposition de 2024.

Vous ne pouvez bénéficier de la prime à la conversion qu'une seule fois.

Quelles conditions doit remplir l'ancien véhicule ?

Pour bénéficier de la prime à la conversion, vous devez mettre à la casse un véhicule essence ou diesel.

Le véhicule essence à détruire doit remplir les conditions suivantes :

  • Être un véhicule de catégorie M1 (genre VP) ou un véhicule de catégorie N1 (genre CTTE)

  • Avoir fait l'objet d'une 1 re  immatriculation avant le 1er janvier 2006

  • Avoir été acquis par le bénéficiaire de la prime depuis au moins 1 an

  • Être immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro d'immatriculation définitif

  • Ne pas être gagé

  • S'il s'agit d'un véhicule considéré comme un véhicule endommagé par un expert, il doit être assuré depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué.

  • Être remis pour destruction dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau véhicule à un centre "véhicules hors d'usage" (VHU) en France. Le véhicule peut aussi être remis pour destruction à un centre VHU situé à l'étranger s'il respecte les mêmes règles qu'en France et qu'il vous délivre un certificat de destruction.

Le véhicule diesel à détruire doit remplir les conditions suivantes :

  • Être un véhicule de catégorie M1 (genre VP) ou un véhicule de catégorie N1 (genre CTTE)

  • Avoir fait l'objet d'une 1 re  immatriculation avant le 1er janvier 2011

  • Avoir été acquis par le bénéficiaire de la prime depuis au moins 1 an

  • Être immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro d'immatriculation définitif

  • Ne pas être gagé

  • S'il s'agit d'un véhicule considéré comme un véhicule endommagé par un expert, il doit être assuré depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué.

  • Être remis pour destruction dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau véhicule à un centre "véhicules hors d'usage" (VHU) en France. Le véhicule peut aussi être remis pour destruction à un centre VHU situé à l'étranger s'il respecte les mêmes règles qu'en France et qu'il vous délivre un certificat de destruction.

Quelles conditions doit remplir la nouvelle voiture ?

Le véhicule doit remplir toutes les conditions suivantes :

  • Être un véhicule de catégorie M1 de genre Voiture Particulière (VP)

  • Être acheté, ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus

  • Être immatriculé en France avec un numéro définitif

  • Ne pas être vendu dans l'année suivant la date de facturation du véhicule ou de versement du 1 er loyer, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km

  • Ne pas être considéré comme un véhicule endommagé

  • Le coût d'acquisition doit être inférieur ou égal à 47 000  € TTC  , incluant, si nécessaire, le coût d'acquisition ou de location de la batterie

  • La masse en ordre de marche doit être inférieure à 2 400 kg

  • Si le véhicule est neuf , son score environnemental doit être égal ou supérieur à 60 points. Vous pouvez consulter en ligne la liste des véhicules ayant obtenu ce score.

  • Si le véhicule est d'occasion , la 1 re immatriculation doit dater d'1 an minimum.

Le véhicule doit remplir toutes les conditions suivantes :

  • Être un véhicule de catégorie M1 de genre Voiture Particulière (VP)

  • Le taux d'émissions de CO2 doit être inférieur ou égal à 132 g/km (104 g/km si la date de 1 re immatriculation est antérieure au 1 er mars 2020)

  • Être un véhicule d'occasion

  • Être immatriculé une 1 re fois depuis 1 an minimum à la date de facturation du véhicule ou de versement du 1er loyer

  • La date de 1 re immatriculation doit être postérieure au 1 er janvier 2011 (véhicule Crit'Air 1)

  • Être acheté, ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus

  • Être immatriculé en France avec un numéro définitif

  • Ne pas être vendu dans l'année suivant la date de facturation du véhicule ou de versement du 1 er loyer, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km

  • Ne pas être considéré comme un véhicule endommagé

  • Le coût d'acquisition doit être inférieur ou égal à 47 000 € TTC, incluant, si nécessaire, le coût d'acquisition ou de location de la batterie

  • La masse en ordre de marche doit être inférieure à 2 400 kg .

Quel est le montant de la prime à la conversion pour une voiture ?

Le montant de l'aide varie selon vos revenus.

Le montant de la prime à la conversion est fixé à 80 % du coût d'acquisition, dans la limite de 5 000 € .

Le montant de la prime à la conversion est fixé à 80 % du coût d'acquisition, dans la limite de 5 000 € si vous remplissez l'une des 2 conditions suivantes : 

  • La longueur du trajet effectué avec votre véhicule personnel, entre votre domicile et votre lieu de travail , est supérieur à 30 km

  • Vous faites plus de 12 000 km par an avec votre véhicule personnel pour votre activité professionnelle

Si vous ne remplissez pas ces conditions, le montant de la prime est fixé à 1 500 € .

Le montant de la prime à la conversion est fixé à 1 500 € .

Le montant de la prime à la conversion est fixé à 80 % du coût d'acquisition, dans la limite de 3 000 € .

Le montant de la prime à la conversion est fixé à 80 % du coût d'acquisition, dans la limite de 3 000 € si vous remplissez l'une des 2 conditions suivantes : 

  • La longueur du trajet effectué avec votre véhicule personnel, entre votre domicile et votre lieu de travail , est supérieur à 30 km

  • Vous faites plus de 12 000 km par an avec votre véhicule personnel pour votre activité professionnelle

Si vous ne remplissez pas ces conditions, le montant de la prime à la conversion est fixé à 500 €.

Vous n'avez pas droit à la prime à la conversion.

À noter

Vous bénéficiez d'une surprime de 1 000 € si vous habitez ou travaillez dans une zone à faible émission mobilité (ZFE) . Si votre collectivité territoriale vous a versé une aide pour acheter ou louer un véhicule propre contre la mise à la destruction d'un ancien véhicule , la surprime est majorée du montant de l'aide locale dans la limite de 2 000 € supplémentaires. Par exemple, si l'aide locale est de 3 000 €, la surprime est de 1 000 €, majorée de 2 000 € = 3 000 €.

Comment faire la demande de prime à la conversion ?

La prime à la conversion peut être déduite du prix d'achat par le professionnel, ou remboursée si vous en faites la demande après l'achat ou le versement du premier loyer.

L'aide est déduite du prix d'achat TTC si le professionnel (concessionnaire, organisme ayant accordé un microcrédit véhicule propre ) accepte de vous avancer le montant de l'aide.

L'aide et sa majoration éventuelle doivent être identifiées et visibles sur la facture : il y a une ligne spécifique indiquant le montant de l'aide accordée.

En cas de location, l'aide est indiquée sur la quittance, le contrat de location ou une attestation conforme à un modèle mis à disposition par l’ ASP , contresignée par le locataire.

Le professionnel met sur le véhicule un autocollant qui indique que l’acquisition du véhicule a bénéficié d’une aide de l’État.

Si le professionnel (concessionnaire, organisme ayant accordé un microcrédit véhicule propre ) ne vous fait pas l'avance de la prime à la conversion, vous devez en faire vous-même la demande en ligne.

En cas de cumul de la prime à la conversion avec le bonus, vous devez faire une seule demande pour les 2 aides.

Services en ligne et formulaires

À noter

La demande doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de facturation du véhicule. Dans le cas d'une location, la demande doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de versement du 1 er loyer.

Et aussi sur service-public.fr

Mesures antipollution
Transports - Mobilité

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Plus d’informations sur le comarquage : https://www.service-public.fr/D10001
Accès direct au guide en ligne : https://www.service-public.fr