Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.
Comment fixer à l'amiable la garde et la pension alimentaire des enfants ?
Lors de votre séparation, ou même plus tard, vous pouvez officialiser l'accord que vous avez trouvé avec l'autre parent en rédigeant une convention parentale .
Dans cet écrit, vous fixez amiablement les mesures relatives aux enfants communs .
La convention parentale peut être utilisée que vous soyez concubins , partenaires de Pacs ou même mariés . Cependant, si vous êtes mariés et en cours de séparation, la signature d'une convention parentale ne vous dispense pas d'une procédure de divorce. Dans le cadre du divorce, les règles concernant vos enfants devront à nouveau être définies (même en cas de divorce par consentement mutuel ).
La convention vous permet notamment de fixer par écrit votre accord sur les points suivants :
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Résidence de l'enfant (chez un parent ou alternée)
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Droits de visite et d'hébergement du parent qui n'a pas la garde
À noter
Pour vous aider à trouver une solution à l’amiable, vous pouvez recourir à la médiation familiale .
Vous pouvez utiliser le formulaire de convention parentale suivant pour établir la résidence chez l'un des parents :
Services en ligne et formulaires
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Modèle de convention parentale - Résidence et droit de visite et d'hébergement
Ministère chargé de la justice
Pour établir une résidence alternée, vous pouvez utiliser un autre formulaire :
Services en ligne et formulaires
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Modèle de convention parentale - Résidence alternée
Ministère chargé de la justice
Les deux modèles ci-dessus reprennent les mesures sur l'autorité parentale, la garde et la pension alimentaire.
Une fois que la convention parentale est complétée et signée par chaque parent, vous pouvez la soumettre au juge aux affaires familiales pour homologation .
L'homologation est conseillée pour donner force exécutoire à votre convention parentale.
Vous pouvez utiliser un formulaire cerfa pour demander l'homologation :
Services en ligne et formulaires
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Requête conjointe aux fins d'homologation d'une convention parentale Cerfa n°16139*01
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
Services en ligne et formulaires
Le formulaire doit être déposé ou envoyé au tribunal judiciaire du domicile de l'un ou l'autre parent.
Où s'informer ?
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Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
L'avocat n'est pas obligatoire pour rédiger et demander l'homologation d'une convention parentale. Cependant, vous pouvez vous faire assister d'un avocat afin d'obtenir des conseils pour rédiger la convention parentale.
À savoir
Les modèles de convention parentale constituent une aide à la rédaction. Vous conservez la possibilité de rédiger votre convention sur papier libre.
La procédure d'homologation se déroule sans audience , sauf si le juge estime nécessaire d'entendre les parents.
Le Jaf peut homologuer ou refuser d'homologuer la convention qui lui est soumise. En revanche, il ne peut rien modifier à la convention.
La démarche est gratuite sauf si vous prenez un avocat.
À savoir
Les mesures concernant les enfants ne sont pas définitives car la situation des parents ou des enfants peut évoluer (par exemple en cas de déménagement d'un parent). Les parents peuvent décider de modifier les mesures dans une nouvelle convention ou en saisissant le Jaf.
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code civil: article 373-2-7
Homologation de la convention parentale par le JAF - Code de procédure civile : article 1143
Procédure d'homologation d'une convention parentale
Services en ligne et formulaires
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Modèle de convention parentale - Résidence et droit de visite et d'hébergement
Ministère chargé de la justice -
Modèle de convention parentale - Résidence alternée
Ministère chargé de la justice -
Requête conjointe aux fins d'homologation d'une convention parentale Cerfa n°16139*01
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
Services en ligne et formulaires
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Plus d’informations sur le comarquage : https://www.service-public.fr/D10001
Accès direct au guide en ligne : https://www.service-public.fr