Particuliers

Service-public.fr, le site officiel de l’administration française est le guichet d’accueil internet pour tous les usagers de l’administration, particuliers, professionnels et associations.
Le guide « vos droits et démarches - Particuliers » contient plus de 2 800 fiches d’information et questions-réponses et quelques 5 000 liens vers des ressources utiles (formulaires, démarches en ligne, textes de référence, sites web publics, etc.) pour exercer ses droits et accomplir ses démarches.
Le site reçoit près de 20 millions de visites par mois.

Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.

Impôt sur le revenu - Don à un parti politique (réduction d'impôt)

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  4. Impôt sur le revenu - Don à un parti politique (réduction d'impôt)

Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt si vous avez effectué des versements sous forme de dons ou cotisations à un parti politique. Cette réduction dépend notamment des sommes versées. Ces sommes sont plafonnées.

Vous bénéficiez d'une pour les versements suivants : réduction d'impôt

  • Dons versés à une association agréée de financement électoral ou un mandataire financier pour le financement d'une campagne électorale, et inscrits au compte de campagne d'un candidat ou d'une liste

  • Dons versés à une association agréée de financement d'un parti politique

  • Cotisations versées aux partis et groupements politiques

Les dons de plus de doivent être effectués définitivement et sans contrepartie, par  : 150 € l'un des moyens suivants

  • Chèque

  • Virement

  • Prélèvement automatique

  • Carte bancaire

La limite des dons retenus pour la réduction d'impôt dépend du type de versement que vous effectuez.

Les dons ne peuvent pas dépasser par personne. 7 500 €

De plus, le montant des dons et des cotisations versés aux partis et groupements politiques est plafonné à par an et par foyer fiscal. 15 000 €

Les dons ne peuvent pas dépasser pour une même élection. 4 600 €

La réduction est égale à des sommes versées dans la limite de du revenu imposable. 66 % 20 %

Lorsque le montant des dons dépasse la limite de du revenu imposable, l'excédent est et ouvre droit à la réduction d'impôt dans les mêmes conditions. 20 % reporté sur les 5 années suivantes

En cas de nouveaux versements, les excédents reportés ouvrent droit à la réduction d'impôt avant les versements de l'année. Les excédents les plus anciens sont retenus en priorité.

À noter

la partie des dons et cotisations qui dépasse ne peut pas être reportée sur les années suivantes. 15 000 €

Indiquez le montant de vos dons sur votre déclaration de revenus dans la partie . Réductions d'impôt et crédits d'impôt

Vous devez de vos versements () en cas de demande de l'administration fiscale. conserver les justificatifs reçus

Un de vous est versé , en fonction du montant de la réduction d'impôt perçue l'année précédente. acompte 60 % en janvier

, en fonction de vos dépenses réelles. Le solde vous est payé à l'été

Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.

Exemple

Pour vos dépenses de 2023, un acompte de de la réduction d'impôt vous est versé en janvier 2024, en fonction du montant de la réduction d'impôt perçue en 2023. 60 %

Le solde vous est payé à l'été 2024, en fonction de vos dépenses réelles de 2023.

Où s'informer ?

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

Plus d’informations sur le comarquage : https://www.service-public.fr/D10001
Accès direct au guide en ligne : https://www.service-public.fr