Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
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Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer l'épargne salariale ?
Vous devez déclarer en 2025 les sommes reçues en 2024 dans le cadre d'un système d'épargne salariale. Toutefois, il existe des exonérations.
Plan d'épargne salariale
Les sommes versées par votre employeur sont exonérées d'impôt dans certaines limites , si elles sont versées en application d'un des plans d'épargne salariale suivants :
Vous n'avez pas à déclarer les sommes exonérées.
Les revenus des titres placés dans un PEE ou un PEI sont aussi exonérés d'impôt si les 2 conditions suivantes sont remplies :
-
Revenus réinvestis dans le plan d'épargne
-
Respect de la durée d'indisponibilité des titres.
À noter
Les sommes versées dans le cadre de l'épargne salariale sont soumises aux contributions sociales au taux de 17,2 % .
Compte épargne temps (CET)
Vous n'avez pas à déclarer les sommes suivantes :
-
Sommes versées sur un Perco correspondant à des jours de repos non pris
-
Indemnités compensatrices issues d'un CET correspondant à des sommes provenant de l'intéressement et de la participation (après la période de blocage ) ou d'un PEE .
Intéressement
Vous n'avez pas à déclarer votre intéressement à condition que les sommes reçues soient déposées dans les 15 jours de leur versement sur l'un des plans d'épargne salariale suivants :
L'exonération s'applique aux sommes versées dans la limite de 23 184 € en 2024 ( 35 325 € en 2025).
À noter
Les sommes versées dans le cadre de l'épargne salariale sont soumises aux contributions sociales au taux de 17,2 % .
Les sommes qui ne sont pas exonérées sont à déclarer avec vos salaires .
Participation aux bénéfices
Ces sommes sont exonérées à condition de rester bloquées pendant une durée minimale (en principe 5 ans).
Il existe toutefois des cas autorisés de déblocage anticipé .
Vous n'avez pas à déclarer les sommes exonérées.
Les sommes qui ne sont pas exonérées sont à déclarer avec vos salaires .
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code général des impôts : articles 79 à 81 quater
Exonération de l'abondement versé par l'entreprise en application d'un plan d'épargne salariale et des sommes versées par l'intéressement dans une certaine limite (article 81) - Code général des impôts : articles 156 à 163 quinquies C bis
Exonération des sommes versées pour la participation si les sommes restent indisponibles pendant une durée minimale - Code du travail : articles L3334-6 à L3334-10
Exonération des jours de congés monétisés et affectés sur un Perco (Articles L 3334-8) - Code du travail : article L3343-1
Exonération des indemnités compensatrices issues d'un CET sous conditions - Code du travail : articles L3314-8 à L3314-10
Distribution de l'intéressement - Bofip-Impôts n°BOI-RSA-ES-10 relatif à l'imposition de l'épargne salariale
- Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022
Services en ligne et formulaires
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Impôts : accéder à votre espace Particulier
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Déclaration 2025 en ligne des revenus de 2024 (espace Particulier)
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Déclaration 2025 des revenus 2024 (papier) Cerfa n°10330
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Simulateur de calcul pour 2025 : impôt sur les revenus de 2024
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Pour en savoir plus
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Brochure pratique 2025 - Déclaration des revenus de 2024
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