Service-public.fr, le site officiel de l’administration française est le guichet d’accueil internet pour tous les usagers de l’administration, particuliers, professionnels et associations.
Le guide « vos droits et démarches - Particuliers » contient plus de 2 800 fiches d’information et questions-réponses et quelques 5 000 liens vers des ressources utiles (formulaires, démarches en ligne, textes de référence, sites web publics, etc.) pour exercer ses droits et accomplir ses démarches.
Le site reçoit près de 20 millions de visites par mois.

Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.

Garantie co-emprunteur : que faire en cas de divorce ou de séparation du couple ?

Lorsqu'un couple prend un ou un et que les 2 membres du couple signent le contrat de prêt, ils sont co-emprunteurs. La banque peut réclamer à chacun des membres du couple le paiement des mensualités du prêt. Chaque membre du couple est garant du prêt. Il s'agit de la . crédit à la consommation crédit immobilier garantie co-emprunteur

Le divorce ou la séparation du couple ne met pas fin au contrat de prêt, ni à la . garantie co-emprunteur

Mais le couple peut obtenir l'annulation de la de l'une des façons suivantes : garantie co-emprunteur

  • Soit en (par exemple après la vente du bien financé). Dans ce cas, le remboursement total du crédit met fin à la garantie des 2 co-emprunteurs. remboursant par anticipation le crédit

  • Soit en demandant à la banque . L'autre co-emprunteur reste seul à rembourser le crédit et à en être le garant. la désolidarisation d'un des co-emprunteurs

  • Soit en demandant à la banque . Pour cela, il faut remplacer ce co-emprunteur par un nouveau garant ou une garantie supplémentaire (, caution...). Ce remplacement doit être proposé à la banque. Si la banque accepte, le contrat de prêt se poursuit avec l'autre co-emprunteur et d'un nouveau garant ou d'une garantie supplémentaire. d'annuler la garantie d'un des co-emprunteurs hypothèque

Textes de référence


Plus d’informations sur le comarquage : https://www.service-public.fr/D10001
Accès direct au guide en ligne : https://www.service-public.fr