Particuliers

Service-public.fr, le site officiel de l’administration française est le guichet d’accueil internet pour tous les usagers de l’administration, particuliers, professionnels et associations.
Le guide « vos droits et démarches - Particuliers » contient plus de 2 800 fiches d’information et questions-réponses et quelques 5 000 liens vers des ressources utiles (formulaires, démarches en ligne, textes de référence, sites web publics, etc.) pour exercer ses droits et accomplir ses démarches.
Le site reçoit près de 20 millions de visites par mois.

Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.

Peut-on déshériter ses enfants ?

Non, si vous en France, vous ne pouvez pas déshériter vos enfants. résidez

Toutefois, si vous résidez à l'étranger, la loi étrangère s'applique à votre succession et certains pays admettent la possibilité de déshériter ses enfants.

Vidéo : Peut-on déshériter ses enfants dans son testament ?

Vous ne pouvez pas déshériter vos enfants. C'est le principe de la . réserve héréditaire

La réserve héréditaire ne représente jamais la totalité de votre héritage.

La part du patrimoine restant s'appelle la . Vous pouvez prévoir dans une ou un d'attribuer cette part à la personne de votre choix (vos petits-enfants, votre conjoint survivant, un voisin, une association, etc.). quotité disponible donation testament

La quotité disponible dépend du nombre . d'héritiers réservataires

Réserve héréditaire et quotité disponible
Nombre d'enfants		Réserve héréditaire	Quotité disponible
Aucun enfant	Défunt marié	1/4 (conjoint)	3/4
Aucun enfant	Défunt non marié	Aucune	Tout
1		1/2	1/2
2		2/3	1/3
3 ou plus		3/4	1/4

Exemple

Vous possédez de biens (mobiliers et immobiliers) et vous avez 3 enfants. Vous souhaitez donner une partie de votre héritage à un ami. La quotité disponible est 1/4 de , soit . Vous pourrez donc lui transmettre . 100 000 € 100 000 € 25 000 € 25 000 €

La situation varie selon la date d'ouverture de la succession.

Si vous être Français et que vous habituellement à l'étranger, la loi étrangère s'applique à l'ensemble de votre succession (biens mobiliers et biens immobiliers). résidez

Or, certains pays admettent la possibilité de déshériter ses enfants.

Le notaire chargé de la succession ou le juge saisi par les héritiers peut refuser d'appliquer la loi étrangère si elle est contraire à . Par exemple, le juge peut interdire une succession qui ne respecte pas le principe de l'égalité entre femme et homme. l'ordre public

Attention

une loi étrangère qui admet la possibilité de déshériter ses enfants n'est pas forcément contraire à l'ordre public.

Si vous êtes Français résidant à l'étranger, vous pouvez faire appliquer la loi française à votre succession. Pour cela, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

Avoir exprimé clairement votre volonté d'appliquer la loi française dans un valable testament
Être Français au moment de la rédaction du testament ou au moment de votre décès

Exemple

Si vous êtes Français résidant habituellement en Belgique, vous pouvez décider de faire appliquer la loi française à votre succession.

Si vous êtes Français habituellement à l'étranger, la loi étrangère s'applique à l'ensemble de votre succession (biens mobiliers et biens immobiliers). résidant

Or, certains pays admettent la possibilité de déshériter ses enfants.

Attention

une loi étrangère qui admet la possibilité de déshériter ses enfants n'est pas forcément contraire à l'ordre public.

Les enfants déshérités par une loi étrangère peuvent récupérer l'équivalent sur les biens de la succession situés en France. On parle de . prélèvement compensatoire

Pour que ce prélèvement compensatoire s'applique, toutes les conditions suivantes doivent être respectées :

Vous (le défunt), ou au moins l'un de vos enfants, devez être ressortissant ou résident habituel d'un État membre de l'Union européenne, au moment du décès

La loi étrangère applicable à la succession ne doit pas prévoir de dispositions concernant la réserve héréditaire. Si la loi étrangère assure à chacun des enfants un droit sur une partie de la succession, le dispositif de prélèvement compensatoire sera inapplicable.

La succession doit comprendre des biens meubles (par exemple, des meubles, des bijoux, des véhicules) ou immeubles situés en France.

Si vous êtes Français résidant à l'étranger, vous pouvez faire appliquer la loi française à votre succession. Pour cela, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

Avoir exprimé clairement votre volonté d'appliquer la loi française dans un valable testament
Être Français au moment de la rédaction du testament ou au moment de votre décès.