Particuliers

Service-public.fr, le site officiel de l’administration française est le guichet d’accueil internet pour tous les usagers de l’administration, particuliers, professionnels et associations.
Le guide « vos droits et démarches - Particuliers » contient plus de 2 800 fiches d’information et questions-réponses et quelques 5 000 liens vers des ressources utiles (formulaires, démarches en ligne, textes de référence, sites web publics, etc.) pour exercer ses droits et accomplir ses démarches.
Le site reçoit près de 20 millions de visites par mois.

Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.

Qu'est-ce qu'une amnistie ?

  1. Accueil particuliers
  2. Justice
  3. Condamnations et peines
  4. Qu'est-ce qu'une amnistie ?

L'amnistie est qui figurent au . l'effacement de certaines condamnations casier judiciaire

Cet effacement est décidé par unespécialement votée à cet effet par le Parlement. loi

Il s'agit d'une , contrairement à la , qui est une mesure individuelle. mesure générale et collective grâce présidentielle

L'effacement bénéficie à qui ont commis une ou plusieurs . toutes les personnes catégories visées dans la loi d'amnistie

Si vous faites partie des personnes visées par une loi d'amnistie, vous êtes alors pour les faits qui ont entraîné les condamnations . reconnu comme innocent ciblées par la loi

Les personnes qui peuvent bénéficier de l'amnistie ne sont de cette mesure. pas prévenues individuellement

Si une loi d'amnistie est votée et que vous voulez savoir si vous pouvez en bénéficier, vous devez . Vous pouvez : vous informer par vous-même

  • Chercher le texte concerné sur le site Légifrance. Vous pouvez taper l'expression «  dans l'espace rechercher par mots et vous trouverez tous les textes concernés. amnistie »

  • Demander à consulter votre . Si l'amnistie a déjà été mise en œuvre par les services du ministère de la justice, les condamnations concernées ne figureront plus dans votre casier. casier judiciaire

  • Demander des conseils dans une maison de justice et du droit.

Où s'informer ?

À savoir

La mesure d'amnistie ne supprime (peines de prison et amende). Elle n'efface pas les sanctions civiles (condamnation à verser des dommages et intérêts). que les sanctions pénales

Textes de référence

Questions ? Réponses !

Plus d’informations sur le comarquage : https://www.service-public.fr/D10001
Accès direct au guide en ligne : https://www.service-public.fr