Particuliers

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Le guide « vos droits et démarches - Particuliers » contient plus de 2 800 fiches d’information et questions-réponses et quelques 5 000 liens vers des ressources utiles (formulaires, démarches en ligne, textes de référence, sites web publics, etc.) pour exercer ses droits et accomplir ses démarches.
Le site reçoit près de 20 millions de visites par mois.

Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.

Quelles sont les règles de hauteur et de distance pour un mur de clôture ?

Vous souhaitez connaître les règles à respecter concernant la construction ou l'installation d'une clôture ? Ces règles diffèrent selon la nature de la clôture choisie (mur, clôture végétale, grillage ou palissade).

À savoir

tout propriétaire a de clore son terrain à condition de respecter certaines règles. Peu importe que celui-ci se situe en zone urbaine ou rurale. Avant d'installer une clôture, il est recommandé de pour connaître les limites de votre propriété. le droit

Vous devez d'abord pour savoir s'il existe des règles locales à respecter par rapport au terrain voisin. impérativement contacter le service urbanisme de votre mairie

Ces règles peuvent être prévues par le plan local d'urbanisme (PLU) ou par la carte communale ou par les . usages locaux

Où s'informer ?

Mairie

, il faut se référer à la loi qui fixe des règles de hauteur minimale. Ces règles dépendent de la situation de votre terrain. S'il n'y a aucune règle locale

Votre mur y compris le chaperon lorsqu'il existe (haut du mur en forme de toit) doit respecter une . hauteur minimale de 2,60 mètres

Attention

. Toutefois, votre mur ne doit pas causer de (par exemple, une perte de vue ou d'ensoleillement). la loi ne prévoit pas de hauteur maximale trouble anormal du voisinage

Avant de construire le mur, il est recommandé d'en parler à votre voisin. S'il accepte, vous pourrez alors construire le mur sur la limite séparative de vos 2 terrains en partageant les frais par moitié (cela évitera également une perte de terrain). Le mur sera alors mitoyen. Si votre voisin refuse (par exemple, il ne souhaite ni participer aux frais de construction, ni voir de mur sur son terrain), vous devrez construire le mur uniquement sur votre terrain. A défaut, votre voisin pourrait exiger la démolition du mur ou son déplacement.

Votre mur y compris le chaperon lorsqu'il existe (haut du mur en forme de toit) doit respecter une . hauteur minimale de 3,20 mètres

Attention

. Toutefois, votre mur ne doit pas causer de (par exemple, une perte de vue ou d'ensoleillement). la loi ne prévoit pas de hauteur maximale trouble anormal du voisinage

Avant de construire le mur, il est recommandé d'en parler à votre voisin. S'il accepte, vous pourrez alors construire le mur sur la limite séparative de vos 2 terrains en partageant les frais par moitié (cela évite également une perte de terrain). Le mur sera alors . Si votre voisin refuse (par exemple, il ne souhaite ni participer aux frais de construction, ni voir de mur sur son terrain), vous devrez construire le mur uniquement sur votre terrain. A défaut, votre voisin pourrait exiger la démolition du mur ou son déplacement. mitoyen

Avant de construire le mur, vous devrez faire une à la mairie si vous êtes dans l'un des cas suivants : déclaration préalable de travaux

Le plan local d'urbanisme (PLU) l'impose
La hauteur du mur à construire est supérieure ou égale à 2 mètres
Votre terrain est situé dans une zone où cela est obligatoire. Il peut s'agir des abords d'un ou d'un monument historique, d'un site inscrit (classé ou en attente de classement), d'un secteur délimité par le PLU, d'une zone définie par la commune ou l'. site patrimonial remarquable classé EPCI

Vous devez d'abord pour savoir s'il existe des règles locales de distance à respecter par rapport au terrain voisin. impérativement contacter le service urbanisme de votre mairie

Ces règles peuvent être prévues par le plan local d'urbanisme (PLU) ou par la carte communale ou par les . usages locaux

Où s'informer ?

Mairie

la distance minimale à respecter par rapport au terrain voisin varie selon la hauteur de votre plantation. S'il n'existe aucune règle locale,

La distance minimale à respecter en limite de propriété voisine est de . 0,5 mètre

Cette distance se mesure à partir du milieu du tronc et la hauteur depuis le sol jusqu'à la cime de l'arbre.

Votre plantation ne doit pas causer de (par exemple, une perte de vue ou d'ensoleillement). trouble anormal du voisinage

Si vous ne respectez pas ces règles, votre voisin . peut exiger que votre clôture végétale soit enlevée ou déplacée

La distance minimale à respecter en limite de propriété voisine est de . 2 mètres

Cette distance se mesure à partir du milieu du tronc et la hauteur depuis le sol jusqu'à la cime de l'arbre.

Votre plantation ne doit pas causer de (par exemple, une perte de vue ou d'ensoleillement). trouble anormal du voisinage

Si vous ne respectez pas ces règles, votre voisin . peut exiger que votre clôture végétale soit enlevée ou déplacée

Avant d'installer votre clôture, vous devrez faire une à la mairie si vous êtes dans l'un des cas suivants : déclaration préalable de travaux

Le plan local d'urbanisme (PLU) l'impose
Votre terrain est situé dans une zone où cela est obligatoire. Il peut s'agir des abords d'un ou d'un monument historique, d'un site inscrit (classé ou en attente de classement), d'un secteur délimité par le PLU, d'une zone définie par la commune ou l'. site patrimonial remarquable classé EPCI

Vous devez d'abord pour savoir s'il existe des règles locales à respecter par rapport au terrain voisin. impérativement contacter le service urbanisme de votre mairie

Ces règles peuvent être prévues par le plan local d'urbanisme (PLU) ou par la carte communale ou par les . usages locaux

Où s'informer ?

Mairie

, tout dépend si votre terrain est situé dans une commune de plus ou de moins de 50 000 habitants. S'il n'y a aucune règle locale

Votre clôture doit respecter une . hauteur minimale de 2,60 mètres

Il existe d'autres règles relatives à ou qui dépendent (terrain en lotissement, à proximité d'une route, ...). l'emplacement de votre future clôture des spécificités de votre terrain

Si vous ne respectez pas ces règles, votre voisin . peut exiger que votre clôture soit enlevée ou qu'elle respecte la hauteur légale

À noter

si votre terrain attenant à une habitation est situé dans une zone naturelle ou forestière délimitée par un plan local d'urbanisme (PLU) ou dans un espace naturel, votre clôture doit être posée 30 centimètres au-dessus de la surface du sol pour permettre la libre circulation des animaux sauvages. Sa hauteur est limitée à 1,20 mètre.

Votre clôture doit respecter une . hauteur minimale de 3,20 mètres

Il existe d'autres règles relatives à ou qui dépendent (terrain en lotissement, à proximité d'une route, ...). l'emplacement de votre future clôture des spécificités de votre terrain

Si vous ne respectez pas ces règles, votre voisin . peut exiger que votre clôture soit enlevée ou qu'elle respecte la hauteur légale

À noter

Avant d'installer votre clôture, vous devrez faire une à la mairie si vous êtes dans l'un des cas suivants : déclaration préalable de travaux

Le plan local d'urbanisme (PLU) l'impose
Votre terrain est situé dans une zone où cela est obligatoire. Il peut s'agir des abords d'un ou d'un monument historique, d'un site inscrit (classé ou en attente de classement), d'un secteur délimité par le PLU, d'une zone définie par la commune ou l'. site patrimonial remarquable classé EPCI