Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.
Requête au juge des tutelles - Nouvel examen d'une mesure de protection judiciaire d'un majeur (Formulaire 14919*05)
Cerfa 14919*05
Pour demander le réexamen d'une mesure de protection judiciaire d'un majeur (sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle).
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Fiches associées
- Curatelle d'une personne majeure
Particuliers - Protection juridique (tutelle, curatelle...)
- Habilitation familiale
Particuliers - Protection juridique (tutelle, curatelle...)
- Sauvegarde de justice d'un majeur
Particuliers - Protection juridique (tutelle, curatelle...)
- Tutelle d'un majeur
Particuliers - Protection juridique (tutelle, curatelle...)
Où s'informer ?
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Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice