Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.
Requête au juge aux affaires familiales : délivrance d'une ordonnance de protection (Formulaire 15458*07)
Cerfa 15458*07
Pour obtenir des mesures de protection si vous subissez des violences conjugales (physiques, psychologiques ou sexuelles) de la part de la personne avec qui vous vivez (ou viviez) en couple .
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Fiches associées
- Violences conjugales
Particuliers - Violence - Atteinte à l'intégrité
Où s'informer ?
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Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice - Tribunal judiciaire de Paris