Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.
Formulaire de demande d'ouverture d'une procédure collective pour l'entrepreneur individuel (EI)
Pour demander l'ouverture d'une liquidation judiciaire ou rétablissement professionnel, l'entrepreneur individuel, y compris le micro-entrepreneur, doit remplir un formulaire et cocher la case « liquidation judiciaire » avec éventuellement accord d’un rétablissement professionnel. Si les conditions sont réunies, le tribunal ouvre le rétablissement professionnel et suspend la liquidation.
Ce formulaire est à déposer ou envoyer au tribunal. Le ministère de la Justice met à disposition un simulateur pour connaître le tribunal compétent pour le traitement des difficultés :
Services en ligne et formulaires
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Connaître le tribunal compétent pour les procédures de prévention ou de traitement des difficultés
Ministère chargé de la justiceDepuis le 1 er janvier 2025, des tribunaux des activités économiques (TAE) ont été mis en place dans certains territoires pour le traitement des procédures amiables ou des procédures collectives quelle que soit l'activité exercée.
Ce simulateur permet de connaître le tribunal compétent.
À savoir
Depuis le 1er janvier 2025 , les tribunaux de commerce de 12 villes sont remplacés par des tribunaux des activités économiques (TAE) pour le traitement des procédures de mandat ad hoc, de conciliation et des procédures collectives. Les tribunaux des villes suivantes sont concernés : Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles.
C'est le tribunal du lieu d'exercice de l'activité qui est compétent.
Greffe du tribunal des activités économiques de Paris
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