Selon le Code général des collectivités territoriales, une concession peut être considérée comme abandonnée lorsqu’elle existe depuis au moins 30 ans et qu’elle présente un état de dégradation manifeste (tombe délaissée, monument détérioré, absence d’entretien).
Dans ce cas, le maire peut faire constater officiellement l’état d’abandon lors d’une visite sur place. Les familles ou ayants droit connus sont informés à l’avance et peuvent être présents. Si aucune adresse n’est connue, un affichage est réalisé à la mairie et à l’entrée du cimetière.
Si, après un délai d’un an, aucun entretien n’a été effectué, la commune peut engager une procédure de reprise, après décision du conseil municipal. La concession revient alors à la commune, qui peut réaménager l’emplacement dans le respect de la dignité des défunts.
Cette démarche, strictement encadrée par la loi, vise à préserver la dignité des lieux de recueillement, à informer les familles et à assurer un entretien durable des cimetières communaux.
| Vous trouverez ci-dessous dans les documents joints, un projet de reprise de concessions funéraires en état d’abandon sur le cimetière communal du Gosier. |
Mémo réglementation
L’article L.2223-17 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) autorise la commune à engager une procédure de reprise lorsqu’une concession, existant depuis au moins trente ans, a cessé d’être entretenue. Après constatation officielle de l’état d’abandon et une période d’information du public et des familles concernées, la reprise peut être décidée par arrêté du maire, après avis du conseil municipal.
L’article R.2223-13 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) précise les modalités de cette constatation. Celle-ci prend la forme d’un procès-verbal dressé sur place par le maire ou son représentant. Les ayants droit, lorsqu’ils sont connus, sont informés préalablement et invités à assister au constat. À défaut, un affichage réglementaire est réalisé.
Projet de reprise de concession funéraire en état d’abandon
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