Note explicative sur les virements inter chapitres

Ce dispositif offre à l’ordonnateur une souplesse de gestion lui permettant d’ajuster les crédits votés afin de répondre à des besoins apparus en cours d’exercice, dans le respect du cadre réglementaire.

Dans ce cadre, la M57 autorise des virements de crédits entre chapitres, dans la limite de 7,5 %. Ce mécanisme a été mobilisé pour faire face au règlement de factures relatives à trois opérations inscrites au Plan Pluriannuel d’Investissement, dont les crédits n’avaient pas été reconduits au budget de l’exercice, ces opérations étant considérées comme clôturées ou non engagées.

Conformément aux règles de la comptabilité publique et au principe du service fait, la collectivité se devait d’honorer ces dépenses. Les virements opérés ont ainsi permis d’assurer le mandatement et le paiement des factures, sans mobilisation de crédits supplémentaires.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces virements de crédits doivent faire l’objet d’une information du conseil municipal, précisant la nature des virements réalisés ainsi que les montants concernés, afin d’assurer la transparence et la bonne information de l’assemblée délibérante.