Concession d'utilisation du domaine public maritime pour la reprise de...

Dans le cadre du projet d’exploitation pour la pratique de l’ultra léger motorisé (U.L.M.) sur flotteurs au lieu dit Pointe de la Verdure, la société à responsabilité limitée « Les Îles du Ciel » a présenté une demande de concession d’utilisation du domaine public maritime.
L’objectif est de rénover les installations tout en améliorant leur intégration paysagère (réfection d’une partie du ponton et de sa grue de levage, bardage bois sur les containers réfection du slipways).
La concession est destinée à relancer l’activité d’hydravion Ultra Léger Motorisé (ULM) sur flotteurs notamment l’école de pilotage en hydro-ULM, vols de découverte et missions de travail aérien.
L’emprise foncière totale sur le domaine public maritime est de 340 m² au droit de la parcelle CE 523.
Conformément aux dispositions réglementaires applicables, une consultation des collectivités et services est lancée au préalable afin de recueillir leur avis sur le projet.
Dès lors, l’avis du Conseil municipal est attendu sur la demande de concession d’utilisation du domaine public maritime.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques notamment les articles L. 2124-1 à L. 2124-5 ; R.2124-1 à R. 2124-12 ;

Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L. 122-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-7 à R. 214-56 ; R. 321-3-1 ;

Vu le code de l’urbanisme et notamment l’article R. 421-10-1 ;

Vu l’arrêté Préfectoral n°2015/058-0004 du 27 février 2015 portant établissement d’une plateforme ULM au large de la commune de Gosier ;

Vu l’arrêté Préfectoral n°2015/058-0005 du 27 février 2015 portant autorisation d’utilisation d’une plateforme ULM en mer ;

Vu la demande de concession de la SARL « Les Iles du Ciel » en date du 21 juillet 2015 ;

Vu le projet de convention entre la Direction de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la Guadeloupe (DEAL) et la société « Les Iles du Ciel » pour l’utilisation du domaine public maritime ;

Considérant que la concession est destinée à relancer l’activité d’hydravion Ultra Léger Motorisé (ULM) sur flotteurs notamment l’école de pilotage en hydro-ULM, vols de découverte et missions de travail aérien.

Considérant que l’emprise foncière totale sur le domaine public maritime est de 340 m² au droit de la parcelle CE 523 ;

Considérant que l’objectif est de rénover les installations tout en améliorant leur intégration paysagère.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1 : D’émettre un avis favorable à la demande de concession d’utilisation du domaine public maritime, dans le cadre du projet de reprise de l’exploitation d’hydravions ULM à Pointe de la Verdure, situé sur le territoire de la commune.

Références de la délibération : CM-2015-10S-DAJCP-119
Thèmes : Domaine public maritime — Développement économique